Security interests in immovable property

  • the inside of a greenhouse with lots of plants
  • The property pledge: an outdated form of security

    By Raphaël MORENON
    20 March 2025
    Le gage immobilier reste cette grande oubliée parmi les sûretés immobilières. Contrairement à l'hypothèque qui domine le paysage juridique, le gage immobilier - autrefois appelé antichrèse - souffre d'un désintérêt marqué en pratique. Définition et spécificités Le gage immobilier se définit comme "l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue" (article 2379 du Code civil). Cette sûreté permet à un créancier de détenir l'immeuble jusqu'au remboursement complet de la dette. Sa particularité majeure? La dépossession physique du débiteur, qui perd l'usage de son bien au profit du créancier. Cette caractéristique le distingue radicalement de l'hypothèque. De l'antichrèse au gage immobilier moderne L'antichrèse existait déjà dans le Code civil de 1804. La loi du 12 mai 2009 lui a substitué l'appellation "gage immobilier", créant une confusion terminologique avec le gage mobilier. Cette modification a été critiquée par de nombreux juristes. L'ordonnance du 23 mars 2006…
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