By Raphaël MORENON
19 March 2025
```html Définition et fondement des privilèges immobiliers Un privilège immobilier est une sûreté légale. Il confère un droit de préférence sur le prix de vente des immeubles du débiteur. Sa particularité: il existe sans inscription au service de publicité foncière. Les privilèges reposent sur la qualité de la créance. Le législateur estime certaines créances plus méritantes que d’autres. Cette hiérarchie reflète des choix de politique juridique et sociale. Les privilèges immobiliers après l’ordonnance de 2021 L’ordonnance du 15 septembre 2021 a bouleversé le régime des privilèges immobiliers. Avant cette réforme, on distinguait: Les privilèges immobiliers généraux Les privilèges immobiliers spéciaux L’ordonnance a transformé tous les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Restent uniquement les privilèges immobiliers généraux. L’article 2376 du Code civil est clair: « Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. » Cette modification simplifie le droit des sûretés mais maintient la protection de…
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