By Raphaël MORENON
19 March 2025
Qu’est-ce qu’une sûreté immobilière? Une sûreté immobilière est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Elle protège un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Elle lui permet d’être payé par préférence aux autres créanciers. Ces garanties sont essentielles au crédit immobilier et aux transactions foncières. Sans elles, les prêteurs hésiteraient à financer des projets immobiliers. Les différentes sûretés immobilières selon le Code civil Le Code civil, dans son article 2375, liste quatre types de sûretés immobilières: Privilèges immobiliers Ce sont des garanties légales. Depuis l’ordonnance de 2021, tous les privilèges immobiliers sont généraux. Ils portent sur l’ensemble des immeubles du débiteur. Les deux principaux privilèges sont: Le privilège des frais de justice Le privilège des salaires Ces privilèges ont un rang élevé dans l’ordre de paiement, mais ne s’exercent sur les immeubles qu’à défaut de meubles suffisants. Hypothèques L’hypothèque est la sûreté immobilière la plus courante. C’est…
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