Security interests in immovable property

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  • Unpaid mortgage: the creditor's rights (preferential and resale rights)

    By Raphaël MORENON
    31 March 2025
    L’hypothèque constitue une garantie appréciable pour un créancier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque la dette garantie n’est pas remboursée à l’échéance ? Quels sont les leviers dont dispose le créancier pour recouvrer les sommes qui lui sont dues grâce à cette sûreté immobilière ? Loin d’être une simple mention dans un contrat, l’hypothèque, pour être pleinement efficace et conférer au créancier des prérogatives juridiques fortes, doit être régulièrement inscrite. L'importance de cette publicité foncière est cruciale pour la protection des intérêts du créancier. Cet article se propose d’explorer les deux droits fondamentaux que l’hypothèque octroie au créancier impayé : le droit de préférence, qui lui assure une priorité de paiement sur le prix de vente du bien, et le droit de suite, qui lui permet de « suivre » le bien immobilier même s’il a changé de propriétaire. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour tout créancier souhaitant faire valoir efficacement sa…
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