By Yasmine EDDAM
18 March 2025
Le cautionnement représente un engagement redoutable pour celui qui s’y lance. Pourtant, ce mécanisme juridique, qui permet à un tiers de garantir la dette d’un débiteur principal, reste mal compris par de nombreux signataires. Le consentement : pierre angulaire du cautionnement Le cautionnement exige un consentement libre et éclairé. La caution – personne qui s’engage – doit exprimer clairement sa volonté. Depuis la réforme du 15 septembre 2021, le code civil impose un formalisme strict à l’article 2297. Si vous êtes caution, vous devez apposer vous-même une mention explicite indiquant: Votre qualité de caution Votre engagement à payer en cas de défaillance du débiteur Le montant maximum garanti (en chiffres et en lettres) Une simple signature au bas d’un document ne suffit pas. Le document doit contenir cette mention précise, rédigée par vos soins. La capacité et les pouvoirs : qui peut s’engager ? Seule une personne capable peut se…
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