By Yasmine EDDAM
18 March 2025
Le cautionnement est un contrat où une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. Simple en apparence, ce mécanisme cache de nombreux risques. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a remanié ce droit, auparavant dispersé dans différents codes. Les fondamentaux du cautionnement Le cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Il existe plusieurs types de cautionnements : Légal ou judiciaire Simple ou solidaire Défini ou indéfini Le sous-cautionnement est un contrat où une personne s’engage envers la caution à lui payer ce que pourrait lui devoir le débiteur. Le cautionnement crée des obligations uniquement pour la caution. C’est un contrat unilatéral. Sa particularité est son caractère accessoire : la dette de la caution dépend de l’obligation principale. Si cette dernière est…
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