By Yasmine EDDAM
31 March 2025
Le cautionnement constitue la garantie personnelle la plus utilisée dans la vie des affaires. Lorsqu’une personne se porte caution d’une entreprise, elle s’engage à rembourser le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Cette pratique, particulièrement courante pour les dirigeants de sociétés garantissant les dettes de leur entreprise, était jusqu’à récemment régie par des règles dispersées entre le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément réformé ce régime juridique, répondant à un objectif de clarification et de centralisation des règles dans le Code civil. Ce texte modifie considérablement le droit du cautionnement, tant sur sa définition même que sur les formalités requises ou la protection des cautions. Découvrons les principales nouveautés qui concernent directement les entreprises, leurs dirigeants et leurs créanciers. La définition et les caractéristiques du cautionnement clarifiées Une nouvelle définition plus précise…
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