By Yasmine EDDAM
19 March 2025
Se porter caution pour un proche ou un partenaire commercial comporte des risques significatifs. La loi a progressivement renforcé les protections des personnes qui acceptent de garantir la dette d’autrui. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a modernisé ces mécanismes en les regroupant dans le Code civil. Voici les quatre boucliers juridiques qui protègent la caution aujourd’hui. 1. Le devoir de mise en garde du créancier Le créancier professionnel doit alerter la caution quand le prêt paraît inadapté aux capacités financières du débiteur. Ce devoir, d’abord créé par les juges, figure désormais à l’article 2299 du Code civil. La Cour de cassation l’avait initialement réservé aux cautions « profanes », mais le législateur l’a étendu à toutes les cautions personnes physiques, avec des spécificités selon leur catégorie. En pratique, le banquier doit prévenir la caution si: Le débiteur s’endette au-delà de ses moyens Le projet financé manque de viabilité économique Des éléments laissent…
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