By Raphaël MORENON
18 March 2025
La saisie d'un navire est une mesure qui entraîne d'importantes conséquences pour le bâtiment et son équipage. Derrière la simplicité apparente de cette procédure se cachent des implications juridiques, économiques et humaines considérables. I. Effets immédiats sur le navire Immobilisation physique Le navire saisi est immobilisé au port. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative, mais d'une immobilisation physique complète. Le Code des transports est sans ambiguïté : "Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port" (art. L. 5114-21). Interdiction de quitter le port Cette interdiction est absolue. Elle touche tous les navires, quelle que soit leur taille ou leur fonction. Seul le juge de l'exécution peut y déroger, sous conditions strictes. Mesures de contrôle effectives Pour garantir cette immobilisation, plusieurs mesures concrètes sont prises : Notification aux autorités portuaires Les autorités portuaires sont informées de la saisie. L'article R. 5114-24 du Code des transports…
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