By Raphaël MORENON
18 March 2025
La saisie de navire constitue un outil privilégié pour les créanciers maritimes. Loin d'être monolithique, elle se décline en deux procédures distinctes : la saisie conservatoire et la saisie-exécution. Ces deux mécanismes, bien que visant tous deux l'immobilisation d'un navire, répondent à des logiques, conditions et effets radicalement différents. I. Fondements juridiques distincts Textes applicables à chaque type de saisie La saisie conservatoire des navires connaît un double fondement juridique. Elle est régie tant par le droit interne (articles L. 5114-22 et suivants du Code des transports) que par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. La saisie-exécution, quant à elle, est exclusivement réglementée par le droit interne. Elle s'appuie sur les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-46 du Code des transports, complétés par le Code des procédures civiles d'exécution.…
EN 
FR