By Raphaël MORENON
18 March 2025
En droit maritime, la saisie-exécution demeure une mesure redoutée par les armateurs. Contrairement à la saisie conservatoire qui immobilise simplement le navire, la saisie-exécution aboutit à sa vente forcée. Processus complexe et rigide, elle met aux prises créanciers déterminés et propriétaires de navires en difficulté financière. I. Concept de la saisie-exécution des navires Définition et objectifs La saisie-exécution permet au créancier de faire procéder à la vente forcée du navire de son débiteur aux enchères publiques. Elle vise à récupérer une créance impayée par la réalisation du bien. Le navire devient l'instrument de paiement. Cette procédure est règlementée par le Code des transports (articles L. 5114-23 et suivants) et le Code des procédures civiles d'exécution. Place dans les procédures d'exécution maritimes La saisie-exécution s'inscrit parmi les moyens d'exécution forcée en matière maritime. Le professeur Rodière l'avait qualifiée de "mesure extrême, aussi rare que la saisie conservatoire est banale". Elle se…
EN 
FR