By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Combien de personnes ont signé un cautionnement sans en mesurer toutes les conséquences ? Le cautionnement représente un engagement souvent lourd pour celui qui l’accepte. Dans le domaine du crédit à la consommation, cette garantie suscite un contentieux abondant. La législation française a progressivement mis en place des mécanismes protecteurs pour les cautions, conscient de leur vulnérabilité. Ces protections sont d’autant plus essentielles que les personnes physiques qui se portent caution agissent généralement par solidarité familiale ou amicale. Le formalisme protecteur : rempart contre l’engagement irréfléchi Le législateur a institué un formalisme strict pour les cautionnements donnés par des personnes physiques à des créanciers professionnels. La mention manuscrite obligatoire L’article L. 331-1 du Code de la consommation impose à la personne qui se porte caution de rédiger à la main la mention suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de…, couvrant le paiement…
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