By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Les contrats de crédit à la consommation obéissent à un formalisme strict. Ce cadre légal vise à protéger les consommateurs, souvent peu préparés aux subtilités juridiques de ces engagements financiers. Pourquoi tant de formulaires à signer? De quels droits dispose l’emprunteur? Quand le contrat est-il définitivement formé? 1. Le formalisme protecteur Le droit du crédit à la consommation impose un parcours balisé avant la signature du contrat. Ce formalisme n’est pas une simple paperasserie administrative : il constitue un rempart contre les engagements irréfléchis. La Cour de cassation a rappelé à maintes reprises que « le formalisme d’ordre public qui gouverne le crédit à la consommation ne saurait être éludé » (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.524). Le non-respect de ces règles peut entraîner la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts pour le prêteur. Une sanction sévère qui témoigne de l’importance accordée à cette phase précontractuelle. 2. Les…
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