By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Vous songez à souscrire un crédit ? La qualification juridique de votre emprunt détermine vos droits. Le régime du crédit à la consommation offre des garanties essentielles mais ne s’applique pas à tous les emprunteurs ni à toutes les opérations de prêt. Pour une compréhension approfondie, découvrez les définitions légales et l'évolution de ce cadre juridique. Les critères d’application du régime du crédit à la consommation Le critère personnel : la notion de consommateur La définition de l’emprunteur est inscrite à l’article L.311-1, 2° du Code de la consommation : « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Au-delà de cette qualification, il est essentiel de connaître les règles strictes de formation des contrats de crédit à la consommation pour garantir la protection de l'emprunteur. Deux éléments clés…
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