By Raphaël MORENON
26 March 2025
Quand les dettes s’accumulent sans espoir d’apurement, une situation souvent qualifiée de surendettement, le système juridique français propose une solution radicale: le rétablissement personnel. Cette procédure, souvent comparée à une « faillite civile », permet au débiteur de repartir à zéro en effaçant ses dettes dans certaines conditions strictes. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Conditions d’éligibilité Pour bénéficier de cette procédure, le débiteur doit être dans une situation « irrémédiablement compromise » selon l’article L.724-1 du Code de la consommation. En pratique, cela signifie l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement. Le débiteur doit également posséder un patrimoine très limité: uniquement des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à son activité, ou des biens sans valeur marchande. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 février 2015 que cette procédure s’applique même lorsque le débiteur est propriétaire de…
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