By Charlotte GAUCHON
18 April 2025
Mécanisme incontournable lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance crédit emprunteur suscite pourtant de nombreuses interrogations juridiques. Entre protection du prêteur, garanties pour l’emprunteur et enchevêtrement contractuel, cette assurance mérite un examen approfondi. Fondement juridique et anatomie d’un contrat atypique L’assurance crédit emprunteur appartient à la catégorie des assurances de groupe, définies à l’article L.141-1 du Code des assurances. Ce texte la présente comme « un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ». Cette définition, en apparence simple, masque une architecture contractuelle complexe qui a longtemps désorienté emprunteurs et juristes. La Cour de cassation a dû intervenir régulièrement pour clarifier les relations entre les différents acteurs. Trois protagonistes interviennent dans ce montage : L’assureur qui propose la couverture des risques L’établissement de crédit, en qualité de souscripteur L’emprunteur, qui adhère au contrat Pour l’emprunteur profane, ce…
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