By Charlotte GAUCHON
23 March 2025
```html En matière de financement d’actifs, la distinction entre leasing financier et opérationnel soulève des enjeux juridiques, comptables et fiscaux déterminants. Cette différenciation conditionne le traitement des opérations et structure les relations contractuelles. Contrairement à la vision française traditionnellement étroite du crédit-bail, l’approche européenne révèle une complexité notable. Critères de distinction fondamentaux La séparation entre ces deux formes repose sur plusieurs critères structurants, applicables à une vaste gamme de biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers : Propriété économique : au-delà du titre légal, qui supporte réellement le risque économique de l’investissement? Valeur résiduelle : son traitement détermine souvent la qualification juridique Durée du contrat : sa corrélation avec la durée de vie économique du bien influence la qualification Option d’achat : sa présence ou son montant révèle l’intention économique des parties Selon le document « Crédit-bail international et leasing en Europe » (Fasc. 643, JurisClasseur Droit bancaire et financier), «…
EN 
FR