By Charlotte GAUCHON
23 March 2025
```html Le financement transfrontalier exige des cadres juridiques adaptés. Le crédit-bail international répond à ce besoin mais crée des zones d’incertitude juridique. La Convention d’Ottawa tente d’y remédier. Définition et caractéristiques du crédit-bail international Une opération de crédit-bail devient internationale quand les parties relèvent de systèmes juridiques différents. Le contrat lui-même est international lorsque bailleur et preneur dépendent de juridictions distinctes. L’opération repose sur une relation triangulaire: Un bailleur qui finance Un preneur qui utilise Un fournisseur qui livre Les disparités entre législations nationales compliquent ces montages. La sécurité des garanties mobilières varie d’un pays à l’autre. D’où l’intérêt d’un cadre harmonisé. La Convention d’Ottawa: cadre juridique minimal L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a travaillé sur ce sujet pendant deux décennies. La Convention d’Ottawa, adoptée le 28 mai 1988, résulte de ces travaux. La France l’a ratifiée par la loi n° 91-636 du 10 juillet 1991. Le…
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