By Charlotte GAUCHON
5 April 2025
Le crédit-bail immobilier séduit de nombreuses entreprises qui cherchent à financer leurs locaux professionnels sans mobiliser leur trésorerie. Ce mécanisme permet d’acquérir un immeuble sans apport initial conséquent. Mécanisme complexe mêlant bail et crédit, il mérite d’être exploré dans ses aspects essentiels. Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier? Définition légale Le Code monétaire et financier, en son article L. 313-7, 2°, définit le crédit-bail immobilier comme l’opération par laquelle une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ou construits pour son compte, lorsque cette opération permet au locataire de devenir propriétaire du bien, au plus tard à l’expiration du bail. Cette opération peut prendre trois formes: Par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente Par acquisition des droits de propriété du terrain Par transfert automatique de la propriété des constructions La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 juin 1980 que « le crédit-bail…
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