By Charlotte GAUCHON
26 March 2025
Les crédits à l’exportation constituent un outil essentiel du commerce international. Dans l’Union européenne, ils obéissent à un cadre juridique complexe, entre le droit de la concurrence et la politique commerciale commune. Comprendre ces règles s’avère déterminant pour les entreprises exportatrices et leurs banques. Les aides d’État prohibées dans les échanges intracommunautaires Le droit européen sanctionne les crédits à l’exportation subventionnés au sein du marché unique. L’article 87 du Traité CE (devenu article 107 TFUE) interdit clairement ces aides entre États membres. La jurisprudence confirme cette prohibition. Le 10 février 1969, la Cour de justice des Communautés européennes condamnait la France pour son mécanisme de réescompte à taux préférentiel des crédits à l’exportation (CJCE, 10 févr. 1969 : D. 1971, jurispr. p. 665, note Gavalda). Plusieurs décisions de la Commission ont ensuite rappelé cette interdiction. Les États membres ont dû abandonner progressivement leurs programmes de soutien financier aux exportations intra-européennes.…
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