By Charlotte GAUCHON
28 March 2025
Les difficultés financières peuvent frapper n'importe qui. Un accident de la vie, un licenciement ou un divorce peuvent rendre impossible le remboursement d'un crédit immobilier. Heureusement, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour aider les emprunteurs en difficulté. Ces dispositifs permettent d'éviter les spirales d'endettement et de donner une seconde chance aux particuliers confrontés à des problèmes passagers ou plus durables. Comprendre ces solutions est essentiel pour réagir efficacement. Les délais de grâce accordés par le juge Le premier recours pour un emprunteur rencontrant des difficultés passagères est la demande de délais de grâce auprès du juge. L'article L. 314-20 du Code de la consommation renvoie aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, qui permettent au juge d'accorder un répit au débiteur de bonne foi. Concrètement, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance) peut : Cette mesure est accordée en tenant compte de la situation du débiteur…
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