By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Une maison, un appartement. Pour la plupart des Français, l'achat d'un bien immobilier représente souvent le projet d'une vie. Son financement passe quasi systématiquement par la souscription d'un emprunt bancaire. Compte tenu des enjeux financiers et de la durée de l'engagement, le législateur a progressivement mis en place un ensemble de règles spécifiques destinées à protéger l'emprunteur. Ce cadre juridique, complexe et en évolution, mérite d'être bien compris avant de s'engager. Cet article vous propose une introduction aux éléments essentiels de la réglementation française en matière de crédit immobilier. Le champ d'application du crédit immobilier : qui et quoi ? La réglementation actuelle du crédit immobilier trouve sa source principale dans l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, qui a transposé en droit français la directive européenne 2014/17/UE. Ces dispositions sont désormais intégrées aux articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation. Quelles opérations sont concernées ? Le…
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