By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Les mécanismes de crédit reposent sur un déséquilibre naturel entre prêteur et emprunteur. La loi tente de corriger cette asymétrie par des obligations d’information strictes, notamment sur le Taux Effectif Global (TEG). Comprendre ces obligations protège vos droits d’emprunteur et peut, dans certaines situations, vous permettre de contester des frais indus. L’obligation d’information selon le type de crédit Pour les prêts à la consommation Le Code de la consommation impose aux établissements de crédit une information complète sur le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) – appellation du TEG pour les crédits à la consommation. Cette information doit figurer dans: La fiche d’information précontractuelle (article L.312-12 du Code de la consommation) L’offre de contrat de crédit (article L.312-18) Le TAEG représente non seulement les intérêts, mais tous les frais obligatoires liés au crédit. Le législateur exige cette transparence pour permettre aux consommateurs de comparer efficacement différentes offres commerciales. Pour les prêts…
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