By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
La législation française encadre strictement le coût du crédit. Elle protège les emprunteurs contre les taux excessifs par un dispositif répressif complet, notamment en matière d'usure. Un prêt devient usuraire lorsque son taux effectif global (TEG) dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations similaires. Ce seuil varie selon les catégories de prêts et est publié chaque trimestre au Journal officiel. Les sanctions pénales Personnes visées Les sanctions pénales ne s’appliquent pas uniformément. La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, complétée par celle du 2 août 2005 en faveur des PME, a dépénalisé l’usure pour: Les personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels Les sanctions pénales concernent donc uniquement: Les prêts usuraires accordés aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels Les prêts aux personnes…
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