By Charlotte GAUCHON
5 March 2024
Les erreurs de l'organisme de crédit à la consommation sont souvent sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Les intérêts contractuels sont alors remplacés par des intérêts calculés au taux légal. Problème : la hausse des taux directeurs de la BCE s'est traduite par une hausse du taux légal. Il arrive désormais souvent qu'il soit supérieur au taux contractuel. La déchéance du droit aux intérêts contractuels permet alors à la banque de profiter d'un taux plus avantageux. La sanction s'en trouve privée de toute portée. Cela a conduit la cour de justice de l'Union européenne à intervenir et à poser de nouvelles règles. Le principe du droit aux intérêts légaux pour le crédit à la consommation Par principe, le prêteur déchu du droit aux intérêts contractuels peut réclamer les intérêts légaux. En effet, selon l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil : L'article L.313-3 alinéa 1er du code…
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