By Charlotte GAUCHON
2 April 2025
Le crédit-bail mobilier, s’il offre de nombreux avantages au locataire, représente un investissement et donc un risque pour l’établissement financier qui achète le bien et le met à disposition. Comment le crédit-bailleur se protège-t-il contre les aléas possibles, comme le non-paiement des loyers ou la dégradation du matériel ? Quelles sont les issues prévues lorsque le contrat arrive à son terme ? Comprendre ces aspects est utile, même pour vous en tant que locataire, car ils structurent la relation contractuelle et déterminent les conséquences de certains événements. Cet article explore les principales garanties qui sécurisent l’opération pour le crédit-bailleur, ainsi que les différentes manières dont un contrat de crédit-bail peut prendre fin, que ce soit à son échéance normale ou de façon anticipée. Les garanties protégeant le crédit-bailleur Plusieurs mécanismes juridiques et contractuels visent à sécuriser l’opération pour la société de crédit-bail. La propriété du bien : la garantie fondamentale…
EN 
FR