By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Vous avez sûrement déjà contracté un crédit pour financer l'achat d'une voiture, d'un téléviseur ou encore pour régler des travaux de rénovation. Ces opérations, ancrées dans notre quotidien, sont encadrées par un arsenal juridique complexe et protecteur. Depuis les années 1970, le législateur a progressivement mis en place un dispositif pour protéger l'emprunteur, considéré comme la partie faible du contrat. Ce cadre a connu des mutations profondes, de la loi Scrivener de 1978 à la transposition de la nouvelle directive européenne par les ordonnances de 2025, en passant par la loi Lagarde de 2010. Définition légale du crédit à la consommation Une opération de crédit spécifique L'article L. 313-1 du Code monétaire et financier définit l'opération de crédit comme : « Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci,…
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