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  • Card payments: issuance, irrevocability and merchant obligations

    By Raphaël MORENON
    3 August 2025
    Le paiement par carte bancaire est devenu un geste quotidien, une mécanique si bien huilée qu'on en oublie la complexité juridique sous-jacente. Chaque transaction, qu'elle soit réalisée chez un commerçant de proximité ou sur internet, constitue pourtant un acte engageant plusieurs parties et encadré par des règles précises. Cet acte, qui peut sembler anodin, est en réalité un ordre de paiement dont les implications méritent d'être comprises, tant par les consommateurs que par les professionnels. Notre cabinet observe que de nombreux litiges pourraient être évités par une meilleure connaissance des droits et obligations de chacun. Cet article a pour but d'éclairer les mécanismes de l'émission et de l'irrévocabilité du paiement par carte, un sujet au cœur de notre pratique en droit bancaire et financier, et qui s'inscrit dans le guide juridique complet des cartes de paiement que nous proposons. Le mécanisme de l'ordre de paiement par carte L'acte de payer…

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> The practice of seizing property

A practical, chronological and exhaustive study of the implementation of a property seizure procedure.

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We put all our expertise to work to achieve a simple objective: to prevent a property seizure.

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