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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Paiement à terme échu ou à échoir
Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.
Crédit immobilierLa clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Votre banque applique des intérêts sur des intérêts impayés, ou vous envisagez de demander la capitalisation dans le cadre d'un litige. L'anatocisme - la clause de capitalisation des intérêts - est un mécanisme aux conséquences financières lourdes, strictement encadré par l'article 1343-2 du Code civil et soumis à des conditions précises dont la violation peut entraîner sa nullité.
Voies d'exécutionLes sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
Vous êtes harcelé par une société de recouvrement ? Ne vous laissez pas intimer, elles n'ont aucun pouvoir ! On vous explique.
Procédure civileSommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Vous avez reçu une sommation et vous ne savez pas comment réagir, ou vous envisagez d'en faire délivrer une. Délivrée par un commissaire de justice, elle constitue l'acte de mise en demeure le plus solennel du droit français : ses constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Ce guide en décrit les usages, les effets juridiques et les pièges pratiques.
Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
Dès qu'elle apprend le décès de son client, la banque bloque ses comptes individuels. Plus aucun retrait ni virement n'est possible jusqu'au règlement de la succession, sauf pour les frais funéraires dans la limite légale de 5 000 euros. Le compte joint suit des règles différentes. Cette page détaille le fonctionnement du blocage, les démarches de déblocage et les délais à anticiper.
Procédure civileRequête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
Droit bancaire et financierSecret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
L'administration fiscale sait depuis 2020 que vous détenez un coffre bancaire - elle ne connaît pas encore son contenu. Mais en cas de contrôle, ce contenu peut devenir visible. Quelles autorités peuvent accéder à votre coffre, dans quelles conditions, et quels risques fiscaux ou pénaux en découlent ?
Droit bancaire et financierIntroduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Vous envisagez une introduction en bourse et mesurez l'ampleur du chantier juridique qui vous attend ? L'IPO n'est pas une simple opération financière : c'est un processus réglementé, exigeant, qui engage la responsabilité des dirigeants à chaque étape. Ce guide vous présente les enjeux clés et les pièges à éviter.
Droit bancaire et financierVente à réméré : guide juridique et pratique pour les professionnels
Vous êtes propriétaire en difficulté financière et un organisme vous propose de vendre votre bien tout en le rachetant plus tard : c'est la vente à réméré. Ce mécanisme, encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil, peut éviter la saisie immobilière, mais comporte des risques sérieux si les conditions du rachat ne sont pas scrupuleusement analysées. Ce guide vous présente le fonctionnement, les étapes et les précautions à prendre.
La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Une norme technique nest pas une loi — mais lignorer peut vous coûter cher. En droit français, les normes sont en principe dapplication volontaire, mais plusieurs mécanismes les rendent contraignantes : arrêté ministériel, marchés publics, réglementations daccès au marché. Ce guide présente les acteurs, le processus délaboration et les implications juridiques concrètes pour votre entreprise. 2>/dev/null && echo OK 13453 $WP post update 12048 --post_excerpt=Vous avez reçu une injonction de payer européenne — ou vous cherchez à lémettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche lexécution de la procédure, tandis quune opposition mal formée vous prive de tout recours. Maîtriser ces règles protège autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.
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