Avocat - Abus de position dominante

Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, être accusé d’abus de position dominante ou en être victime peut avoir des conséquences lourdes. Ce type de pratique anticoncurrentielle, défini par l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), expose à des sanctions administratives, à des amendes, et à un risque contentieux élevé.

Notre cabinet intervient aux côtés des entreprises confrontées à ces enjeux : analyse de marché, défense dans le cadre d’une enquête de l’Autorité de la concurrence, construction d’un dossier de saisine, stratégie contractuelle. Que vous soyez mis en cause ou victime de pratiques d’exclusion ou d’exploitation abusive, nous vous accompagnons dans une approche rigoureuse, alliant expertise juridique et compréhension fine des dynamiques de marché et de leur impact économique.

Solent Avocats est une société d’avocats implantée à Marseille, dont l’activité est résolument orientée vers le droit économique, le droit commercial et les problématiques d’entrave à la concurrence. Notre pratique repose sur un socle de compétences transversales incluant le contentieux des affaires, la responsabilité civile et les stratégies contractuelles. Convaincus que le savoir doit circuler, nous publions régulièrement des contenus pédagogiques et intervenons dans le cadre de formations professionnelles certifiées.

Comprendre l’abus de position dominante

L’abus de position dominante ne vise pas le pouvoir de marché en soi, mais son utilisation contraire au jeu de la concurrence. En d’autres termes, une entreprise peut dominer un marché sans enfreindre la loi, sauf si elle exploite cette position pour évincer ses concurrents ou imposer des conditions commerciales injustifiées.

Les textes applicables — en droit français comme en droit européen — prohibent de nombreuses pratiques : refus de vente injustifié, discrimination tarifaire, ventes liées, prix prédateurs, subordonner la conclusion d’un contrat à l’acceptation de prestations supplémentaires, ou encore rupture brutale de relations commerciales. Ces comportements, s’ils sont commis par une entreprise détenant un pouvoir de marché suffisant, peuvent être qualifiés d’abus.

Comme le prévoit l’article 102 du traité, toute exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur est interdite si elle est susceptible d’affecter le commerce entre États membres. La Commission européenne et la Cour de justice interprètent strictement ces règles.

Comment identifier une position dominante

Le point de départ est toujours la délimitation du « marché pertinent », c’est-à-dire le champ exact sur lequel s’exerce l’offre et la demande : un type de produit ou de service donné, sur une zone géographique précise.

Une fois ce périmètre défini, plusieurs critères permettent d’apprécier une position dominante :

• une part de marché élevée, souvent supérieure à 40 % ;

• l’existence de barrières à l’entrée (juridiques, économiques, technologiques) ;

• un pouvoir de négociation unilatéral sur les clients ou fournisseurs.

Ce diagnostic est fondamental. Il repose autant sur des éléments économiques que sur une lecture fine du droit applicable. Des indicateurs comme la marge, la puissance économique, ou le contrôle sur les débouchés permettent d’en déduire l’existence d’un monopole ou d’une situation de domination indirecte.

Les pratiques sanctionnées : exclusion ou exploitation

L’abus peut revêtir des formes très diverses selon l’objectif poursuivi.

Certaines pratiques visent à exclure des concurrents :

• clauses d’exclusivité imposées aux clients ou distributeurs ;

• refus d’accès à une infrastructure essentielle ;

• prix trop bas pour être soutenables (prix prédateurs) ;

• ciseau tarifaire, qui rend impossible la viabilité d’un intermédiaire ;

• ventes liées sans lien objectif avec le produit principal.

D’autres correspondent à un abus d’exploitation, par exemple :

• des prix excessifs imposés aux clients ;

• des conditions commerciales inéquitables ou discriminatoires ;

• la vente de prestations supplémentaires sans justification ;

• un traitement inégal entre partenaires pour des conditions équivalentes ;

• des désavantages injustifiés imposés aux consommateurs.

Dans chaque cas, l’enjeu est de démontrer un usage abusif d’un pouvoir de marché, contraire à la libre concurrence et au droit des affaires.

Notre accompagnement en matière d’abus de position dominante

Solent Avocats intervient dans trois grands types de configuration :

• En défense : vous êtes mis en cause par un concurrent ou l’Autorité ? Nous intervenons dès les premières notifications pour assurer la protection de vos intérêts. Cela inclut : préparation aux enquêtes, rédaction d’observations, stratégie de réponse contentieuse devant l’Autorité ou le tribunal de commerce.

• En demande : votre entreprise est victime d’un comportement abusif ? Nous vous accompagnons pour qualifier juridiquement la pratique, évaluer l’atteinte à la concurrence, constituer un dossier probant, et agir (saisine de l’Autorité ou action en responsabilité civile).

• En prévention : nous réalisons des audits de conformité de vos pratiques commerciales, rédigeons ou révisons vos clauses contractuelles sensibles, et vous assistons dans la définition de politiques tarifaires compatibles avec la réglementation européenne et le droit français.

Pourquoi faire appel à notre cabinet

L’abus de position dominante est une matière hybride, à la croisée du droit, de l’économie et de la stratégie d’entreprise. Elle exige à la fois technicité et sens pratique.

Notre cabinet se distingue par :

• une pratique dédiée du droit de la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles ;

• une connaissance approfondie des mécanismes d’enquête et des méthodes d’analyse de l’Autorité de la concurrence ;

• une capacité à croiser approche contentieuse et conseil stratégique, en fonction de votre profil (PME, acteur public, grande entreprise, syndicat…) ;

• une pédagogie constante : nous vous expliquons les enjeux, les risques, les opportunités — et surtout, les choix.

Éclairer la stratégie : prévenir les risques et structurer la conformité

L’abus de position dominante peut naître d’une stratégie mal calibrée ou de conditions contractuelles inadaptées. Un contrat de distribution, une politique tarifaire discriminatoire ou encore l’imposition de services supplémentaires non désirés peuvent constituer des indices d’un usage inapproprié du pouvoir de marché.

Notre cabinet propose une prestation sur mesure de prévention et de mise en conformité, qui inclut :

• l’analyse des conditions générales de vente ;

• l’examen des relations avec les partenaires commerciaux ;

• la relecture des contrats susceptibles de restreindre l’accès au marché ;

• la modélisation de stratégies de développement économique compatibles avec les règles de la libre concurrence.

Cette approche s’applique aussi bien aux entreprises leaders qu’aux sociétés en croissance rapide, notamment dans les secteurs technologiques ou régulés, où l’effet de monopole indirect peut apparaître rapidement.

Prévenir les litiges, c’est souvent éviter des contentieux coûteux et des sanctions économiques lourdes.