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Modèles d’actes

Les modèles d'actes des formations du cabinet, en accès libre. Chaque acte est présenté rempli sur une affaire fictive — pour voir concrètement quoi mettre où — et en trame vierge à télécharger, avec ses textes de référence et les guides qui l'expliquent.

21 modèles d'actes publiés

Saisie immobilièreModèle de commandement de payer valant saisie immobilièreL'acte qui ouvre la saisie : sommation de payer sous huit jours, puis publication…
Distribution du prixModèle de demande de certificat de non-interventionDemande adressée au greffe pour obtenir la preuve qu'aucun créancier inscrit n'est intervenu après…
Distribution du prixModèle de demande de distribution du prix de vente au séquestreLettre au bâtonnier séquestre du prix de vente pour obtenir, en présence d'un créancier…
Saisie immobilièreModèle de certification d'identité du commandement de payer valant saisie immobilièreL'attestation de l'avocat certifiant l'identité des parties du commandement, exigée pour sa publication au…
Saisie immobilièreModèle de dénonciation au conjoint du commandement de payer valant saisie immobilièreL'acte qui informe le conjoint non débiteur que le logement familial est visé par…
Saisie immobilièreModèle d'assignation à l’audience d’orientationL’acte par lequel le créancier poursuivant fait comparaître le débiteur devant le juge de…
Distribution du prixModèle de notification du projet de distribution aux avocatsLa notification par avocat du projet de répartition du prix aux créanciers inscrits et…
Saisie immobilièreModèle de certification d’identité de l’assignation à l’audience d’orientationL’attestation par laquelle l’avocat certifie que l’identité des parties de l’assignation a été régulièrement…
Distribution du prixModèle de notification du projet de distribution au débiteurLa signification du projet de répartition du prix au débiteur, avec son délai de…
Saisie immobilièreModèle de dénonciation du commandement aux créanciers inscrits et assignation à l’audience d’orientationL’acte qui dénonce le commandement aux créanciers inscrits et vaut assignation de ceux-ci à…
Distribution du prixModèle de notification du projet de distribution au syndicLa notification du projet de répartition du prix au syndic, créancier au titre de…
Saisie immobilièreModèle de certification d’identité de la dénonciation aux créanciers inscritsL’attestation par laquelle l’avocat certifie que l’identité des créanciers inscrits dénoncés a été régulièrement…
Ventes judiciairesModèle de certification d’identité du titre de venteAttestation de l'avocat certifiant l'identité des parties du titre de vente, requise avant sa…
Saisie immobilièreModèle de déclaration de créance du créancier inscritL’acte par lequel le créancier inscrit, à qui le commandement a été dénoncé, déclare…
Saisie immobilièreModèle de dénonciation de déclaration de créanceL’acte par lequel le créancier inscrit dénonce sa déclaration de créance au poursuivant et…
Saisie immobilièreModèle d'additif au cahier des conditions de venteL'acte qui rectifie une mention du cahier des conditions de vente déjà déposé, ici…
Saisie immobilière · Ventes judiciairesModèle de pouvoir pour enchérirLe mandat qui autorise un avocat à porter les enchères pour le compte de…
Saisie immobilière · Ventes judiciairesModèle de récépissé du chèque de banque de l’enchérisseurPreuve délivrée par l'avocat de la remise du chèque de banque garantissant les enchères…
Saisie immobilière · Ventes judiciairesModèle d'attestation de surenchèreAttestation par l'avocat de la remise du chèque de banque garantissant la surenchère du…
Saisie immobilière · Ventes judiciairesModèle de déclaration de surenchèreActe d'avocat déposé au greffe déclarant la surenchère du dixième et fixant le nouveau…
Saisie immobilière · Ventes judiciairesModèle de dénonciation de surenchèreNotification de la déclaration de surenchère au poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur, dans…