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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
À la une
L’adjudication immobilière : effets, délais, recours
À l'audience d'adjudication, le bien saisi est vendu au plus offrant et la propriété passe à l'adjudicataire. Mais l'opération n'est pas instantanée : la surenchère est possible pendant dix jours, le paiement du prix doit intervenir sous deux mois, et la publication au fichier immobilier reste à diligencer. Cet article expose les règles applicables à l'adjudication en saisie immobilière, ses effets sur les sûretés et les voies de recours ouvertes contre le jugement.
Formation
La pratique de la distribution du prix — 30 avril 2026
Procédure civileSignification à domicile d’un acte d’huissier de justice
La signification à domicile conditionne la validité de toute la procédure. Une irrégularité dans les diligences du commissaire de justice peut anéantir une saisie ou rendre caduc un titre exécutoire. Voici les règles, les pièges et les recours.
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Votre entreprise est assignée devant le tribunal de commerce : devez-vous impérativement constituer avocat ? Depuis la réforme de 2020, la représentation est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. Comprendre les exceptions à ce principe évite une irrecevabilité qui peut vous priver de tout moyen de défense.
Paiement à terme échu ou à échoir
Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.
Crédit immobilierLa clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Votre banque applique des intérêts sur des intérêts impayés, ou vous envisagez de demander la capitalisation dans le cadre d'un litige. L'anatocisme - la clause de capitalisation des intérêts - est un mécanisme aux conséquences financières lourdes, strictement encadré par l'article 1343-2 du Code civil et soumis à des conditions précises dont la violation peut entraîner sa nullité.
Voies d'exécutionLes sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
Vous êtes harcelé par une société de recouvrement ? Ne vous laissez pas intimer, elles n'ont aucun pouvoir ! On vous explique.
Procédure civileSommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Vous avez reçu une sommation et vous ne savez pas comment réagir, ou vous envisagez d'en faire délivrer une. Délivrée par un commissaire de justice, elle constitue l'acte de mise en demeure le plus solennel du droit français : ses constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Ce guide en décrit les usages, les effets juridiques et les pièges pratiques.
Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
Dès qu'elle apprend le décès de son client, la banque bloque ses comptes individuels. Plus aucun retrait ni virement n'est possible jusqu'au règlement de la succession, sauf pour les frais funéraires dans la limite légale de 5 000 euros. Le compte joint suit des règles différentes. Cette page détaille le fonctionnement du blocage, les démarches de déblocage et les délais à anticiper.
Procédure civileRequête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
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