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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
À la une
Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
L'action en comblement de passif, que la loi nomme responsabilité pour insuffisance d'actif, expose le dirigeant à payer sur son patrimoine personnel. Le tribunal exige une faute de gestion qui ne soit pas une simple négligence, et la condamnation ne peut dépasser le plafond légal. Le créancier, lui, ne reçoit qu'une part proportionnelle des sommes versées.
Procédure civile
Le désistement d’instance : conditions, acceptation et effets
Se désister d'un procès éteint l'instance sans faire perdre le droit d'agir. Le désistement d'instance exige parfois l'accord du défendeur. Ce désistement rend en principe non avenue l'interruption de la prescription et met les frais à la charge de son auteur. Cet article précise les conditions, l'acceptation, les effets et le régime propre à l'appel.
Saisie immobilièreOrdonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
L'ordonnance de taxe statue sur un compte de dépens vérifié par le greffe et contesté. Le recours contre l'ordonnance d'un président de juridiction de première instance se forme dans le mois devant le premier président de la cour d'appel. En saisie immobilière, l'article R. 322-42 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit une taxe distincte, celle des frais de poursuite. Deux juges de l'exécution divergent sur la qualification d'ordonnance pour cette taxe.
Bail commercialRévision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
Le bailleur comme le locataire peuvent demander la révision du loyer commercial, mais chacun dans des limites que le Code de commerce fixe. La révision triennale est plafonnée par l'ILC ou l'ILAT, la clause d'échelle mobile ouvre la révision dès qu'un quart est franchi, et une clause qui ne joue qu'à la hausse est réputée non écrite. La loi du 26 mai 2026 et la procédure devant le juge des loyers commerciaux complètent le tableau.
Procédures collectivesLa procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
La procédure de conciliation ouvre une négociation confidentielle entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur. Cet article décrit les conditions d'accès, la durée de la mission, le sort des poursuites et la différence entre constat et homologation de l'accord. L'article situe aussi la compétence du président du tribunal des activités économiques de Marseille.
Déclaration de créancesRelevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Votre débiteur est en procédure collective et votre déclaration de créance est arrivée trop tard, ou n'a jamais été faite. Le relevé de forclusion peut vous rouvrir les distributions, à condition d'agir en principe dans les six mois. Cet article détaille les deux motifs de relevé, la procédure devant le juge-commissaire et la déclaration qui suit.
Fraude bancaireFraude au président : ce que l’on peut reprocher à sa banque
Un faux dirigeant ou un faux fournisseur obtient un virement, et la banque oppose que l'ordre venait de l'entreprise. Selon que l'opération est jugée autorisée ou non, le recours repose sur le devoir de vigilance, sur le remboursement de l'article L. 133-18 ou se heurte à l'article L. 133-21.
Procédure civileRéféré-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
Le référé-provision permet au créancier d'obtenir du juge des référés une avance sur une obligation non sérieusement contestable. La voie est rapide, mais l'ordonnance reste provisoire : montant limité à la part non sérieusement contestable, appel possible, exécution aux risques du créancier. Un redressement judiciaire ouvert pendant l'appel rend la demande irrecevable.
Bail commercialBail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
Un bailleur veut louer un local pour une courte période, ou un commerçant cherche un local pour quelques mois. Le bail dérogatoire écarte le statut des baux commerciaux pour trois ans au plus, baux successifs compris. Le locataire laissé dans les lieux après l'échéance, sans opposition du bailleur, peut pourtant obtenir un bail commercial.
Bail commercialDroit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Vendre son commerce, céder son seul bail ou reprendre un local : le droit au bail change de mains dans les trois cas. Cet article précise ce que le bailleur peut exiger lors de la cession et ce que le cédant garantit durant trois ans. L'article chiffre aussi les droits d'enregistrement dus sur la cession.
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