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Groupe de sociétés en difficulté : comment l’Europe facilite la coordination
Par Yasmine EDDAMLe 14 mai 2025Dans le paysage économique actuel, de nombreuses entreprises sont organisées en groupes : une société mère contrôle une ou plusieurs filiales, parfois réparties dans différents pays. Si cette structure offre des avantages en période de croissance, elle devient un véritable casse-tête lorsque le groupe, ou l'une de ses composantes, rencontre des difficultés financières majeures avec une dimension européenne. Comment traiter l'insolvabilité d'un ensemble complexe dont les entités sont juridiquement distinctes mais économiquement liées, et dispersées à travers l'UE ? Pendant longtemps, le droit européen est resté silencieux sur cette question. Le nouveau Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité (n° 2015/848) a enfin introduit des règles spécifiques pour les groupes, visant à faciliter une gestion coordonnée. Cet article vous explique ces nouveautés importantes. Pourquoi un traitement spécifique pour les groupes ? Auparavant, le droit européen traitait chaque société du groupe comme une entité isolée. Si une procédure d'insolvabilité était ouverte contre…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
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Partage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Le secret bancaire représente une pierre angulaire de la relation de confiance entre une banque et son client. Pourtant, ce principe fondamental, loin d'être intangible, connaît des aménagements précis. La loi permet, dans des cas spécifiques et strictement définis, un partage d'informations confidentielles sans nécessiter l'accord préalable du client. Naviguer…Conflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
La relation qui unit une banque à son client repose sur des principes fondamentaux de loyauté et de confiance. Pourtant, la nature même des activités bancaires, multiples et parfois divergentes, peut générer des situations où les intérêts de la banque entrent en opposition avec ceux de son client. Ces conflits…Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Le secret bancaire, longtemps considéré comme une protection essentielle de la vie privée et des affaires, voit ses contours redéfinis face aux prérogatives croissantes de l'administration fiscale. Si le principe demeure que les informations détenues par votre banque sont confidentielles, la loi organise de nombreuses exceptions permettant au fisc d'accéder…Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité.…Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…Le taux annuel effectif global (TAEG) en crédit immobilier : calcul, vérification et contentieux
Le Taux Annuel Effectif Global, plus connu sous l'acronyme TAEG, est un élément central de toute offre de crédit immobilier. Il représente le coût total du prêt pour l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Comprendre sa composition, savoir le vérifier et connaître les recours en cas d'erreur est…Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur en crédit immobilier : obligations du prêteur (post-2016)
L'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement,…L’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Souscrire un crédit immobilier est une étape déterminante dans un projet de vie, engageant l'emprunteur sur une longue durée. La complexité des offres et les enjeux financiers rendent l'information précontractuelle essentielle. Depuis la réforme majeure de 2016, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD),…Le crédit immobilier en France : cadre légal et protection de l’emprunteur (post-réforme 2016)
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit est quasi systématique pour concrétiser ce projet. Conscient des enjeux et des risques pour les particuliers, le législateur français, sous l'impulsion du droit européen, a considérablement renforcé la protection des emprunteurs, notamment via l'ordonnance du 25 mars…Directive BRRD : le cadre européen pour le redressement et la résolution bancaire
La crise financière de 2008 a mis en lumière la nécessité de mieux encadrer les défaillances bancaires pour protéger les contribuables et la stabilité économique. La directive européenne BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), initialement adoptée en 2014 (Directive 2014/59/UE) et révisée par la BRRD II en 2019 (Directive (UE)…
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