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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Quel est le montant minimum d'une saisie immobilière ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
À la une
La pratique de la distribution du prix — 30 avril 2026
Procédure civile
Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
La signification à domicile conditionne la validité de toute la procédure. Une irrégularité dans les diligences du commissaire de justice peut anéantir une saisie ou rendre caduc un titre exécutoire. Voici les règles, les pièges et les recours.
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Votre entreprise est assignée devant le tribunal de commerce : devez-vous impérativement constituer avocat ? Depuis la réforme de 2020, la représentation est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. Comprendre les exceptions à ce principe évite une irrecevabilité qui peut vous priver de tout moyen de défense.
Paiement à terme échu ou à échoir
Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.
Crédit immobilierLa clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Votre banque applique des intérêts sur des intérêts impayés, ou vous envisagez de demander la capitalisation dans le cadre d'un litige. L'anatocisme - la clause de capitalisation des intérêts - est un mécanisme aux conséquences financières lourdes, strictement encadré par l'article 1343-2 du Code civil et soumis à des conditions précises dont la violation peut entraîner sa nullité.
Voies d'exécutionLes sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
Vous êtes harcelé par une société de recouvrement ? Ne vous laissez pas intimer, elles n'ont aucun pouvoir ! On vous explique.
Procédure civileSommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Vous avez reçu une sommation et vous ne savez pas comment réagir, ou vous envisagez d'en faire délivrer une. Délivrée par un commissaire de justice, elle constitue l'acte de mise en demeure le plus solennel du droit français : ses constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Ce guide en décrit les usages, les effets juridiques et les pièges pratiques.
Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
Dès qu'elle apprend le décès de son client, la banque bloque ses comptes individuels. Plus aucun retrait ni virement n'est possible jusqu'au règlement de la succession, sauf pour les frais funéraires dans la limite légale de 5 000 euros. Le compte joint suit des règles différentes. Cette page détaille le fonctionnement du blocage, les démarches de déblocage et les délais à anticiper.
Procédure civileRequête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
Droit bancaire et financierSecret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
L'administration fiscale sait depuis 2020 que vous détenez un coffre bancaire - elle ne connaît pas encore son contenu. Mais en cas de contrôle, ce contenu peut devenir visible. Quelles autorités peuvent accéder à votre coffre, dans quelles conditions, et quels risques fiscaux ou pénaux en découlent ?
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