Avocat - Procédures collectives

L’anticipation et la gestion des difficultés économiques sont des enjeux majeurs pour la pérennité de toute entreprise. Lorsqu’une société traverse une période critique, la mise en œuvre d’une procédure collective peut s’avérer une étape complexe mais parfois indispensable. Ces procédures, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sont encadrées par un formalisme précis et soulèvent des questions délicates pour les dirigeants, les cadres, les créanciers et les salariés.

Notre cabinet assiste les entreprises et leurs dirigeants à chaque étape de ces processus, en apportant une compréhension claire des options disponibles et en défendant leurs intérêts.

La procédure collective exige non seulement une connaissance approfondie du droit, mais aussi une capacité à élaborer des stratégies adaptées aux spécificités de chaque affaire, qu’il s’agisse de préserver ce qui peut l’être ou de gérer au mieux une cessation de paiements.

Anticiper et prévenir : Les alternatives à la procédure collective et la sauvegarde

Une gestion proactive des difficultés peut permettre d’éviter l’ouverture d’une procédure collective aux répercussions souvent lourdes.

Il est donc primordial pour un dirigeant, qu’il soit entrepreneur individuel ou président d’une société, d’être en mesure d’identifier les premiers signes de fragilité et de connaître les outils de prévention à sa disposition, comme le mandat ad hoc.

Détecter les signaux : l’importance de la cessation des paiements

L’un des concepts clés en matière d’entreprise en difficulté est celui de la cessation de paiements. Cette situation est caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, comme le stipule le Code de commerce.

Nombre de dirigeants s’interrogent sur la définition exacte de cet état et sur le moment opportun pour en tirer les conséquences, notamment la démarche de dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La principale difficulté financière réside souvent dans l’appréciation objective de cette situation.

Retarder la constatation ou la déclaration de la cessation de paiements peut entraîner des risques significatifs, notamment une aggravation de la situation rendant tout rétablissement plus ardu, voire des sanctions pour déclaration tardive, constituant une faute de gestion.

Notre cabinet vous aide à effectuer un diagnostic précis de votre situation de trésorerie et de votre passif exigible. Nous vous conseillons sur la réalité de l’état de cessation de paiements, sur les obligations déclaratives qui en découlent et sur les implications juridiques immédiates pour votre entreprise et pour vous-même en tant que dirigeant. Ce suivi est essentiel.

La procédure de sauvegarde : une voie pour réorganiser et éviter le pire

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, mais qu’elle n’est pas encore en état de cessation de paiements, la procédure préventive de sauvegarde peut offrir une solution.

L’objectif est de permettre une réorganisation sous protection de la justice afin d’assurer sa pérennité, le maintien de l’activité professionnelle et de l’emploi, et l’apurement de son passif. Cela concerne aussi bien une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession libérale.

L’enjeu est de taille : sans action préventive, l’entreprise risque de glisser vers un redressement ou une liquidation si aucune mesure n’est prise, limitant considérablement les marges de manœuvre.

La sauvegarde permet d’ouvrir une période d’observation pendant laquelle un plan de continuation (ou plan de sauvegarde) sera élaboré. Nous vous assistons dans la préparation du dossier de demande de sauvegarde, une démarche qui doit démontrer le caractère sérieux des difficultés et la capacité de l’entreprise à se réorganiser.

Durant la période d’observation, nous vous accompagnons dans les discussions avec les différents acteurs et dans l’élaboration d’un plan de sauvegarde crédible et soutenable, en présentant un rapport solide.

Les procédures de sauvegarde accélérée : des solutions ciblées

Pour certaines situations, notamment lorsqu’une restructuration financière rapide est nécessaire et qu’un consensus se dégage avec les principaux créanciers, souvent des établissements de banque, la loi prévoit des outils spécifiques : la sauvegarde financière accélérée (SFA) ou la sauvegarde accélérée (SA).

Ces procédures sont généralement initiées à l’issue d’une procédure de conciliation au cours de laquelle un projet de plan a été élaboré avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Leur avantage réside dans leur brièveté et leur capacité à surmonter l’opposition de créanciers minoritaires.

Cependant, leur mise en œuvre est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de seuils d’endettement ou de taille d’entreprise pour certaines d’entre elles, et l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements depuis une date trop ancienne lors de l’ouverture de la conciliation préalable. Il est entendu que le délai est un facteur critique.

Notre cabinet peut évaluer avec vous l’opportunité de recourir à ces procédures accélérées, vous orienter dans leur articulation avec une éventuelle conciliation et vous assister dans leur mise en place et la finalisation du plan.

Le redressement judiciaire : objectif survie de l’entreprise

Lorsque la cessation de paiements est avérée mais que l’entreprise conserve des perspectives de rétablissement, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est envisagée.

L’objectif principal est la poursuite de l’activité professionnelle, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Conditions et ouverture du redressement judiciaire

Une entreprise qui se trouve en état de cessation de paiements doit, en principe, solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire (ou d’une liquidation si le redressement est manifestement impossible) dans un délai de quarante-cinq jours.

Le dirigeant, souvent un entrepreneur passionné par son affaire, peut se sentir démuni face à cette obligation et aux conséquences qu’elle implique. Le tribunal de commerce, désormais tribunal des activités économiques, est compétent en la matière.

Le risque, en cas d’inaction ou si le tribunal estime le redressement impossible, est une conversion rapide en liquidation judiciaire, avec des conséquences souvent irrémédiables pour l’entreprise et ses actifs. Il faut alors saisir le tribunal sans tarder.

Notre cabinet vous accompagne dans la préparation de la déclaration de cessation de paiements (souvent appelée dépôt de bilan) et la demande d’ouverture du redressement judiciaire, en remplissant le formulaire adéquat pour le greffe.

Nous veillons à la défense de vos intérêts dès les premières étapes et assurons la liaison avec les organes désignés par le tribunal, tels que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que le juge-commissaire.

Gérer la période d’observation : une phase déterminante

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire marque le début d’une période d’observation, d’une durée initiale généralement de six mois, renouvelable sous conditions. Cette période est cruciale : elle doit permettre de réaliser un diagnostic complet de la situation de l’entreprise et d’étudier ses capacités de rétablissement.

Pour le dirigeant, cette phase soulève de nombreuses questions : quels sont mes pouvoirs ? Que deviennent les contrats en cours (bail commercial, contrats avec les fournisseurs, contrats de travail relevant du droit du travail) ? Comment l’activité peut-elle continuer ? Une mauvaise gestion de cette période ou une évaluation erronée des capacités de l’entreprise peut compromettre les chances de succès. Les effets de la procédure sont immédiats.

Nous vous apportons un conseil stratégique pour la gestion quotidienne durant la période d’observation. Notre intervention porte notamment sur l’analyse du sort des contrats en cours – la loi offrant des options pour leur poursuite ou leur résiliation – et sur l’assistance dans l’élaboration du bilan économique, social et environnemental (BESE), document essentiel pour envisager l’avenir. Chaque décision du juge-commissaire ou des juges commissaires sera suivie de près.

Du diagnostic au plan de redressement

L’issue favorable d’un redressement judiciaire réside dans l’adoption d’un plan de redressement, parfois appelé plan de continuation. Ce plan, arrêté par le tribunal, organise les modalités de poursuite de l’activité, les éventuelles mesures de réorganisation (sociales, structurelles) et surtout les modalités d’apurement du passif sur une durée pouvant atteindre dix ans.

L’élaboration de ce plan est un exercice complexe qui nécessite de convaincre le tribunal et les créanciers de la viabilité du projet. Il implique souvent des négociations avec les créanciers, réunis ou non en comités.

Un plan mal préparé ou irréaliste sera rejeté, conduisant généralement à la liquidation judiciaire. La présentation en audience doit être irréprochable.

Notre cabinet met son expérience à votre service pour vous aider à formuler des propositions d’apurement du passif (demandes de délais de paiement, voire de remises de créances), à négocier avec les créanciers et leurs représentants, et à présenter un plan de redressement solide et argumenté devant le tribunal. Nous assistons le client à chaque étape.

La liquidation judiciaire : quand l’activité ne peut être maintenue

La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ou lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement n’a pu être adopté ou exécuté.

Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser ses actifs et à désintéresser les créanciers dans la mesure du possible, sous la supervision du liquidateur judiciaire.

Les situations menant à la liquidation judiciaire

La décision de placer une entreprise en liquidation judiciaire est prise par le tribunal soit d’emblée, si la situation l’impose, soit à l’issue d’une période d’observation infructueuse. Pour le dirigeant, cette issue est souvent synonyme d’échec et d’inquiétudes quant aux conséquences.

La liquidation entraîne l’arrêt immédiat de l’activité (sauf autorisation de poursuite exceptionnelle et limitée), le dessaisissement du dirigeant de l’administration de ses biens, et a un impact social important avec la rupture des contrats de travail. Les répercussions peuvent être diverses et profondes pour tous les acteurs concernés.

Notre cabinet vous explique les critères qui conduisent à une liquidation judiciaire et vous assiste dans ces moments difficiles, en vous informant clairement sur les conséquences directes de cette procédure pour l’entreprise et pour vous-même.

Opérations de liquidation : réalisation d’actifs et apurement du passif

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur judiciaire est désigné. Sa mission principale est de vérifier le passif, de vendre les actifs de l’entreprise (biens mobiliers et immobiliers, stocks, fonds de commerce, etc.) et de répartir le produit de ces ventes entre les créanciers, selon un ordre de priorité défini par la loi et le Code de commerce. La cession d’actifs est une étape clé.

Les dirigeants s’interrogent souvent sur la manière dont les biens seront vendus et sur l’ordre de paiement des différents créanciers (salariés, administration fiscale, organismes sociaux, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Une mauvaise valorisation ou des contestations peuvent survenir.

Nous assurons un suivi des opérations menées par le liquidateur, en informant le débiteur de ses droits résiduels et du déroulement du processus de répartition des fonds. Bien que le dirigeant soit dessaisi, il conserve un droit d’être informé. Un repreneur potentiel peut également se manifester pour certains actifs.

La clôture de la liquidation : conséquences et suites possibles

La procédure de liquidation judiciaire se termine par un jugement de clôture, le plus souvent pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire lorsque les fonds disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers. La question se pose alors des conséquences de cette clôture, notamment pour les dettes non réglées et pour l’avenir du dirigeant.

En principe, la clôture pour insuffisance d’actif met fin aux poursuites individuelles des créanciers à l’encontre du débiteur personne physique. Des exceptions existent cependant, et la Cour de cassation a une jurisprudence établie sur ces points.

Notre cabinet vous éclaire sur les effets de la procédure et les suites précises de la clôture de la liquidation. Pour l’entrepreneur individuel, nous pouvons également examiner les conditions d’éligibilité à une procédure de rétablissement professionnel, qui permet, sous conditions strictes de bonne foi et d’absence d’actifs significatifs, un effacement des dettes.

Dirigeants : anticiper et gérer les risques de responsabilité liés aux procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son entreprise expose le dirigeant (associé ou non, de droit ou de fait) à des risques de mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale.

Il est essentiel d’en avoir conscience et, le cas échéant, de préparer sa défense avec un avocat.

Comprendre les actions en responsabilité et les sanctions

En tant que dirigeant, vous pouvez légitimement craindre d’être tenu personnellement pour responsable de tout ou partie des dettes de votre entreprise, notamment par une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

D’autres sanctions personnelles peuvent être prononcées, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour banqueroute peuvent être engagées.

Ces sanctions ne sont pas automatiques. Elles supposent la démonstration d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ou d’agissements répréhensibles spécifiques. L’enjeu est considérable : condamnations pécuniaires, interdiction de gérer une activité professionnelle, voire peines d’emprisonnement. Le Code de procédure civile encadre ces actions.

Notre cabinet procède à une évaluation préventive des risques de mise en cause de votre responsabilité. Si une action est engagée, nous élaborons une stratégie pour vous défendre et vous assistons à toutes les étapes de la procédure, y compris en appel si nécessaire. Chaque maître du cabinet met son expérience à votre service.

La période suspecte : un enjeu majeur dans les procédures collectives

La période suspecte est la période qui s’écoule entre la date de cessation de paiements (fixée par le tribunal, pouvant remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture) et le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Certains actes passés par l’entreprise durant cette période peuvent être considérés comme suspects et faire l’objet d’une annulation. Il peut s’agir de paiements de dettes non encore échues, de paiements par des moyens anormaux, de donations, de constitutions de garanties pour des dettes antérieures, ou de contrats commerciaux déséquilibrés.

L’annulation de ces actes vise à reconstituer l’actif de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des créanciers. Par exemple, une cession d’actif à vil prix pourrait être remise en cause.

Nous analysons avec vous les actes qui pourraient être remis en cause au titre de la période suspecte. Si vous êtes confronté à une action en nullité, ou si vous êtes le cocontractant d’un acte annulé, nous vous conseillons et défendons vos intérêts.

Notre engagement à vos côtés en matière de procédures collectives

Traverser une procédure collective est une épreuve complexe, tant sur le plan technique qu’humain. Notre cabinet s’engage à vous fournir un accompagnement juridique de qualité, fondé sur une expérience pointue du droit des entreprises en difficulté.

Notre connaissance approfondie des textes, comme le Code de commerce, de la jurisprudence (y compris celle du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire – ou de la Cour de cassation) et des pratiques des tribunaux de commerce, par exemple celui de Paris pour les grandes affaires, nous permet de vous offrir une analyse pertinente et des conseils stratégiques.

Chaque situation étant unique, nous privilégions une approche sur mesure, que vous soyez dirigeant d’entreprise, débiteur, créancier ou partenaire commercial.

La réactivité et la disponibilité sont au cœur de notre engagement, car l’urgence caractérise souvent ces dossiers. Nous avons à cœur d’établir une relation de confiance et de vous fournir une information claire et transparente à chaque étape de la procédure.

Notre rôle est de vous orienter vers la meilleure résolution possible. Nous sommes des acteurs engagés de la prévention et du traitement des difficultés.

Pour une analyse confidentielle de votre situation et explorer les options qui s’offrent à vous, notre équipe, composée d’avocats dédiés aux procédures collectives, est à votre écoute.