Avocat - Fraudes commerciales

Les accusations de fraude commerciale peuvent avoir des répercussions majeures, tant sur le plan pénal qu’économique. Qu’il s’agisse d’une suspicion de tromperie sur la qualité d’un produit, de falsification ou d’une mise en cause liée à la commercialisation de marchandises non conformes, les enjeux sont considérables : amendes, interdictions professionnelles, atteinte à la réputation… Notre cabinet intervient à chaque étape de ces dossiers techniques mêlant droit pénal des affaires, droit de la consommation et droit commercial.

Nous conseillons les entreprises confrontées à des procédures de contrôle ou de poursuites, et défendons dirigeants, producteurs, distributeurs ou prestataires mis en cause. Notre approche conjuguant rigueur juridique, stratégie procédurale et compréhension fine des réalités économiques permet une défense adaptée aux situations les plus sensibles. Implanté à Marseille, notre cabinet intervient également au niveau national dans ce domaine où l’expertise juridique est indissociable d’une parfaite maîtrise du contentieux pénal économique.

Notre pratique de niche nous conduit à accompagner aussi bien des PME que des structures plus importantes. Elle s’appuie sur une veille doctrinale continue, une activité de formation et une conviction : la meilleure défense commence souvent bien avant l’audience.

Tromperie sur les marchandises ou services : un risque juridique sous-estimé

L’article L. 441-1 du code de la consommation réprime toute tromperie portant sur la nature, la qualité, l’origine, la quantité ou l’aptitude à l’emploi d’un produit ou d’un service. Cela concerne aussi bien la commercialisation d’un aliment contenant des additifs dissimulés qu’un service vendu sur la base de promesses non tenues. La simple tentative suffit à caractériser l’infraction.

Ces pratiques peuvent concerner aussi bien les relations entre professionnels qu’entre un commerçant et un consommateur, dès lors qu’un litige est susceptible d’émerger sur la conformité du bien ou service vendu. Le préjudice subi peut être financier, mais aussi d’image. Une lecture rigoureuse du code de la consommation est ici indispensable.

Falsifications, produits impropres, substances interdites : les qualifications aggravantes

Lorsque les faits concernent des produits falsifiés, corrompus ou toxiques, les qualifications pénales sont renforcées. Cela vaut pour les produits alimentaires comme pour les cosmétiques, les substances chimiques ou les dispositifs techniques.

Le délit de falsification suppose une intention frauduleuse, mais il peut être retenu même en l’absence de vente effective, dès lors que la marchandise est destinée à être commercialisée. Ces situations exposent l’entreprise à des saisies, des mesures conservatoires, voire des fermetures administratives.

La finalité de ces dispositions est de protéger les intérêts des consommateurs et de préserver la santé publique ainsi que l’environnement. La DGCCRF intervient dans ce cadre pour faire cesser les pratiques dangereuses et déclencher les sanctions nécessaires.

Qui peut être poursuivi ? Entreprise, dirigeant, intermédiaire…

La tromperie ou la falsification peut être reprochée à toute personne ayant participé, directement ou non, à la commercialisation du produit ou du service concerné. La personne morale peut être poursuivie, tout comme ses représentants.

Les juridictions retiennent fréquemment la responsabilité du dirigeant, même lorsque l’acte fautif est le fait d’un salarié, dès lors qu’un défaut de contrôle est démontré. Des condamnations peuvent être prononcées sur cette base, y compris en cas de méconnaissance de pratiques internes (comme la remballe ou le mélange de lots non conformes).

Enquêtes de la DGCCRF et mesures de contrôle : anticiper et réagir

Une simple notification de contrôle peut avoir des conséquences importantes. Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus : droit de visite, saisie de documents, prélèvements, consignation de produits, recours à des experts. Ces opérations sont strictement encadrées, mais tout écart peut compromettre la suite du dossier.

Un simple signalement ou une plainte déposée auprès d’un service de la répression des fraudes peut suffire à déclencher un contrôle. Ces mécanismes visent à restaurer la confiance du public et justifient souvent des recours contentieux si des droits ont été bafoués.

En cas de non-conformité, les constats peuvent être transmis au parquet ou donner lieu à des sanctions administratives.

Peines encourues et défense

Les sanctions pour tromperie ou falsification peuvent inclure des amendes élevées, des peines de prison avec ou sans sursis, mais aussi des mesures complémentaires : affichage du jugement, interdiction d’exercer, publication dans la presse.

À titre d’exemple, un abus de position commerciale peut justifier l’ouverture d’un contentieux devant le tribunal civil ou correctionnel, selon la gravité des faits. Nos avocats préparent également les appels contre les jugements sanctionnant des fraudes ou pratiques déloyales.

Les possibilités de défense sont nombreuses : démonstration de l’absence d’intention frauduleuse, contestation de la matérialité des faits, irrégularité des constatations, ou négociation d’une réponse pénale alternative (composition pénale, CRPC).

Lutte contre les arnaques et escroqueries : comprendre les mécanismes frauduleux

En parallèle des infractions de tromperie et falsification, les arnaques et escroqueries commerciales sont en forte hausse, notamment via internet. Qu’il s’agisse de fausses plateformes de vente, d’usurpations d’identité ou de fausses promesses de rendement, les types de fraudes courantes sont variés.

Le cadre juridique repose souvent sur les dispositions du code pénal, en lien avec la concurrence déloyale et les pratiques commerciales interdites. Notre cabinet identifie la nature exacte de la fraude et vous accompagne pour enclencher les actions adaptées, qu’il s’agisse de se défendre ou d’agir en tant que victime.

Notre approche pédagogique et contribution à la formation

Notre cabinet contribue activement à la formation des juristes et des professionnels en matière de droit de la consommation et de lutte contre la fraude. Nous intervenons régulièrement dans des organismes spécialisés ou des universités, notamment à l’Université Paris, sur des thématiques de premier plan comme la protection des consommateurs ou la répression des fraudes.

Cette connaissance approfondie alimente nos pratiques, que ce soit au stade de l’accompagnement ou du contentieux. Notre équipe partage cette vision fondée sur la rigueur et la diffusion du savoir.