Avocat - Sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est une mesure de protection issue du droit français des entreprises en difficulté. Elle permet d’anticiper l’aggravation d’une situation financière irrémédiablement compromise, sans attendre l’état de cessation des paiements. Cette procédure collective, prévue par le code de commerce, organise une démarche encadrée devant le tribunal de commerce pour préserver l’activité économique d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel.

Notre cabinet, Solent Avocats, inscrit au barreau de Marseille, intervient en droit commercial, droit bancaire, droit privé et en contentieux des procédures collectives. Nous accompagnons les dirigeants dans la mise en œuvre d’une stratégie préventive, qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, d’un plan de continuation ou d’une demande de sauvegarde. Notre expérience, fondée sur une pratique constante et une connaissance approfondie de la matière, nous permet d’agir efficacement dès les premiers signes d’alerte, en lien avec les mandataires désignés, le juge commissaire et les organes de la procédure.

Notre cabinet conseille et représente ses clients dans un cadre à la fois juridique et humain, en apportant un service adapté aux réalités économiques rencontrées par les entreprises. Nous sommes habilités à intervenir sur tout le territoire, y compris devant les tribunaux de commerce de Paris et de province.

Difficultés rencontrées avant la cessation des paiements : peut-on anticiper juridiquement ?

Une entreprise peut initier une procédure de sauvegarde dès lors qu’elle rencontre des difficultés financières sérieuses qu’elle ne peut surmonter seule, sans pour autant être en état de cessation des paiements. Cette mesure préventive permet de protéger les actifs disponibles, de prévenir la cessation des paiements, d’éviter le dépôt de bilan et de préserver les relations contractuelles avec les partenaires économiques.

Engager cette démarche permet de conserver un pouvoir de gestion tout en bénéficiant de la protection du tribunal compétent. Notre cabinet assure l’assistance juridique nécessaire pour déterminer si votre entreprise remplit les conditions de l’article L. 620-1 du code de commerce.

Notre équipe pluridisciplinaire accompagne les clients dans toutes les étapes : information initiale, constitution du dossier, dépôt de la déclaration de cessation si nécessaire, audience devant le juge, et suivi de la procédure jusqu’à son adoption ou sa conversion.

Ouverture de la procédure : conditions, étapes et rôle du dirigeant

La demande du débiteur est déposée au tribunal de commerce territorialement compétent. Le juge vérifie l’absence de cessation des paiements et l’existence d’une difficulté réelle, liée à l’activité, à la structure de passif, aux contrats en cours ou à une situation personnelle du dirigeant. Le ministère public peut être partie prenante à l’audience.

Durant cette phase, le chef d’entreprise reste en fonction, sauf désignation par le tribunal d’un administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance, de surveillance ou de représentation. Une conciliation peut être proposée ou prorogée selon les cas.

Conséquences pratiques de l’ouverture : protections et contraintes

Le jugement d’ouverture entraîne l’arrêt des poursuites, l’interdiction des paiements des créances antérieures, et suspend les intérêts de retard. Il permet également de geler le contentieux en cours et d’organiser un ordre de traitement des créances selon les règles collectives. Certaines actions en revendication peuvent être formulées par les créanciers professionnels, selon les dispositions du code de commerce.

La procédure ouverte donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire, dont le rôle est de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Le dirigeant doit fournir des informations précises sur la trésorerie, les contrats, les dettes personnelles éventuellement liées à l’activité, et les engagements en cours.

3 erreurs fréquentes à éviter avant et après l’ouverture d’une sauvegarde

• Attendre trop longtemps sans engager de mesure préventive ou sans solliciter un conseil professionnel.

• Dissimuler une partie du passif ou des difficultés réelles lors de l’instruction.

• Négliger la relation avec les principaux créanciers, le mandataire ad hoc ou l’administrateur judiciaire.

Élaboration du plan de sauvegarde : une étape décisive

Le plan de sauvegarde est l’objectif central de la procédure. Il permet d’organiser l’apurement du passif tout en maintenant l’activité. Sa durée peut aller jusqu’à dix ans. Le plan doit être adopté à l’issue de la période d’observation, après consultation des créanciers ou des comités, et validation par le tribunal.

Ce plan peut faire l’objet de propositions de conversion en redressement judiciaire, en cas d’échec, ou de résolution si les engagements ne sont pas tenus. Il s’agit d’une œuvre collective entre le débiteur, les intervenants de la procédure, les créanciers et le juge.

Notre cabinet prépare les projets de plans, assure les relations avec les créanciers, conseille sur les options juridiques (conciliation, mandat ad hoc, plan de continuation, adoption partielle ou totale du plan), et veille à leur cohérence financière, sociale et économique.

La période d’observation : sécuriser, diagnostiquer, préparer

Pendant cette période (jusqu’à 18 mois), l’entreprise est maintenue sous contrôle judiciaire. Des rapports sont transmis régulièrement au juge commissaire et au procureur de la République. Des mesures conservatoires ou de réorganisation peuvent être mises en œuvre, notamment via un plan de continuation ou un plan de redressement si nécessaire. Elle permet également d’établir les causes des difficultés et de déterminer les responsabilités éventuelles.

Le dirigeant est entendu, les créanciers sont convoqués, le ministère public peut émettre des observations. La société peut être invitée à produire des actes comptables, financiers et contractuels pour éclairer la situation.

Pourquoi nous confier votre procédure de sauvegarde judiciaire ?

Notre cabinet possède une pratique reconnue du droit privé, du droit commercial et du droit des affaires. Nous intervenons dans tous types de procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et accompagnons dirigeants, associés, mandataires, créanciers et cautions dans les différentes étapes du processus.

Notre accompagnement comprend :

• L’assistance lors d’un mandat ad hoc ou d’une déclaration de cessation des paiements.

• La mise en place d’une mesure de sauvegarde ou d’un plan de redressement.

• La représentation devant les juridictions commerciales et les tribunaux judiciaires.

• Le conseil stratégique sur le choix de la procédure adaptée (préventive ou curative).

Notre connaissance des mécanismes judiciaires et notre capacité à dialoguer avec les autorités (ministère public, juge commissaire, administrateur, mandataire judiciaire) constituent un levier pour défendre votre projet et vos intérêts. Nous mettons notre savoir-faire au service des entreprises en difficulté pour leur offrir un avantage décisif dans la sauvegarde de leur activité.