Avocat - Saisie de navire

La saisie d’un navire, mesure aux conséquences financières et opérationnelles majeures, requiert une expertise juridique pointue, que vous soyez créancier cherchant à recouvrer une dette ou armateur confronté à l’immobilisation de votre bâtiment.

Solent Avocats, cabinet établi à Marseille et intervenant sur l’ensemble du littoral, y compris vers des ports comme Toulon, vous offre un accompagnement stratégique. Nous mettons en œuvre les procédures de saisie conservatoire et de saisie-exécution pour les créanciers, analysant la meilleure voie pour récupérer vos fonds. Pour les propriétaires de navires, nous assurons une défense réactive, de la contestation de la saisie à la négociation de sa mainlevée.

Fort de son expertise reconnue en droit commercial, procédures collectives, droit bancaire, voies d’exécution, et transport maritime, notre cabinet analyse rigoureusement chaque article du Code maritime et du Code des transports pertinent à votre dossier. Privilégiant une approche pragmatique, nous explorons toutes les solutions, y compris l’arbitrage, pour résoudre les contentieux, convaincus qu’un « mauvais accord vaut mieux qu’un long procès ». Notre engagement se traduit aussi par le partage de notre savoir, notamment via des formations certifiées QUALIOPI.

Comprendre la saisie de navire : un levier pour le créancier, un risque pour le débiteur

La saisie de navire est une procédure judiciaire. Elle permet à un créancier d’appréhender un bâtiment appartenant à son débiteur. L’objectif est soit de garantir le paiement d’une créance, soit de la récupérer par la vente du navire. Il est crucial de distinguer deux mécanismes différents.

La saisie conservatoire est une des mesures conservatoires d’urgence. Elle vise à l’immobilisation du navire dans un port, empêchant ainsi qu’il ne puisse quitter le port. Cela intervient pendant que le créancier obtient un titre exécutoire ou que le contentieux sur le fond est tranché. Son objectif est souvent d’exercer une pression et de garantir une créance qui « paraît fondée en son principe ».

La saisie-exécution, quant à elle, est une voie d’exécution. Elle permet la vente du navire saisi afin de désintéresser le ou les créanciers. Elle ne peut être mise en œuvre que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Ce titre doit constater une créance liquide et exigible à l’encontre du propriétaire du navire. L’effet de la saisie est alors drastique.

Les enjeux économiques sont considérables. Pour le créancier, la saisie du navire, bien de valeur et souvent unique actif important du débiteur, peut représenter le moyen le plus efficace de recouvrement, parfois pour une somme d’argent importante. Pour le propriétaire ou l’exploitant, les conséquences peuvent être dévastatrices. Il y a un risque d’immobilisation du navire coûteuse, entraînant des pertes d’exploitation, et dans le cas d’une saisie exécution, la perte définitive du bâtiment.

Les conditions préalables à la saisie d’un navire : ce que vous devez savoir

La mise en œuvre d’une saisie de navire est subordonnée à des conditions strictes. Ces conditions concernent tant la créance invoquée que le bâtiment lui-même, qui est un meuble de nature particulière.

La nécessité d’une créance :

• Pour une saisie-exécution, le créancier doit impérativement détenir un titre exécutoire. Ce titre constate une créance liquide et exigible, une somme d’argent due. Il peut s’agir d’un jugement français (une décision de justice), d’une décision judiciaire d’un autre État membre de l’UE reconnue, ou d’un acte notarié. La question de savoir si une simple ordonnance de référé-provision suffit pour fonder une saisie exécution a été débattue, la Cour de cassation ayant eu à se prononcer sur des cas d’espèce.

• Pour pratiquer une saisie conservatoire, les exigences sont moins strictes. En droit français, le créancier doit justifier d’une créance qui « paraît fondée en son principe ». Si la Convention de Bruxelles de 1952 est applicable (navire battant pavillon d’un pays contractant), le créancier doit alléguer une « créance maritime ». Il n’a pas à en prouver l’existence certaine à ce stade.

Le navire doit appartenir au débiteur (en principe) :

La règle fondamentale est que seul un navire propriété du débiteur peut être saisi. Des tempéraments existent : les créanciers titulaires d’un droit de suite (hypothèque maritime) peuvent saisir le navire même après un changement de propriétaire. La théorie de l’apparence peut jouer exceptionnellement. La complexité des structures d’exploitation (ex: « single ship companies ») peut rendre difficile l’identification du propriétaire réel et affecter la saisissabilité pour les dettes de l’exploitant, ce qui peut mener à un contentieux spécifique.

Les navires insaisissables : limites à l’action du créancier

Certains navires sont protégés :

• Navires d’État et immunités : les navires de l’État français sont insaisissables. Pour les pavillons étrangers, la Convention de Bruxelles de 1926 et le droit international protègent les navires de guerre et ceux affectés à un service public non commercial.

• Navires affectés à l’exercice personnel d’une activité professionnelle : un bâtiment peut être insaisissable s’il est un instrument de travail nécessaire (artisan pêcheur). Cette protection du propriétaire ne s’applique généralement pas aux grands navires de commerce et connaît des exceptions (grande valeur du navire).

La procédure de saisie-exécution : étapes clés et points de vigilance

La saisie-exécution d’un navire est une procédure légale formaliste et rigoureuse. Elle est jalonnée d’étapes de la saisie impératives.

Le commandement de payer : premier acte formel

Avant toute saisie, le saisissant fait signifier au propriétaire du navire un commandement de payer. Cet acte, délivré par huissier, mentionne le titre exécutoire, le décompte des sommes et somme le débiteur de payer sous 24 heures. À défaut, la vente du navire pourra être poursuivie. Ce commandement est périmé après dix jours si la saisie n’est pas engagée.

Le procès-verbal de saisie-exécution : l’acte d’appréhension

Si le paiement n’intervient pas, l’huissier se rend à bord pour dresser un procès verbal de saisie-exécution. Cet acte doit contenir des mentions obligatoires (identification du navire, créancier, titre, propriétaire, description des apparaux, des soutes). L’omission d’une mention substantielle peut entraîner la nullité. L’huissier établit également un gardien du navire.

Les mesures de publicité : informer les tiers et les autorités

Plusieurs mesures de publicité sont requises :

• Notification du procès verbal de saisie aux services du port pour empêcher le navire de quitter le port.
• Notification au consul si pavillon d’un autre pays.
• Notification au propriétaire du navire (copie du procès verbal) sous trois jours, avec assignation en vente devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie.
• Inscription de l’acte de saisie sur le registre des sûretés mobilières. Cette inscription rend la saisie opposable aux tiers et le bâtiment indisponible.
• Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits.

La vente forcée du navire : aboutissement de la procédure

Le juge de l’exécution, au sein du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), organise la vente publique. Il fixe la mise à prix, les conditions de vente et établit le cahier des charges. La vente du navire fait l’objet de publicité. Le jugement d’adjudication constate la vente. L’effet de la saisie culmine avec le transfert de propriété. L’adjudicataire doit consigner le prix. À défaut, une procédure de réitération des enchères peut être engagée. L’adjudication emporte transfert de propriété et purge, en principe, les privilèges et hypothèques. Elle met fin aux contrats en cours (le contrat de travail du capitaine peut être affecté).

La distribution du prix : désintéresser les créanciers

La distribution du prix de vente s’opère différemment. En cas de pluralité de créanciers, une procédure est mise en place par le juge de l’exécution. L’ordre de paiement respecte le rang des créances (privilèges maritimes, hypothèques, etc.), ce qui peut faire l’objet d’un contentieux. Les dispositions des articles L.5114 et R.5114 du Code des transports, entre autres, régissent ce régime.

La saisie conservatoire de navire : une mesure préventive stratégique

Moins radicale que la saisie-exécution, la saisie conservatoire est un outil fréquemment utilisé en droit maritime.

Objectif : immobiliser pour garantir

Pratiquer une saisie conservatoire a pour but principal d’empêcher le départ du navire d’un port. Elle le rend indisponible. Cette immobilisation du navire vise à garantir une créance. C’est aussi un puissant moyen de pression. Elle est souvent un préalable à une saisie exécution.

Conditions spécifiques (Convention de Bruxelles de 1952 vs. droit français) :

Les conditions varient :

• Si la Convention de Bruxelles de 1952 s’applique, le créancier doit alléguer une « créance maritime ». La convention énumère ces créances (dommages causés par le navire, assistance en mer, contrats d’utilisation, fournitures de soutes, salaires, hypothèques, etc.).

• En droit français, il suffit que la créance « paraisse fondée en son principe ». Le créancier n’a pas à justifier de circonstances menaçant le recouvrement, ni de l’urgence.

Un titre exécutoire n’est pas nécessaire pour l’autorisation de saisie.

Procédure d’autorisation :

La saisie conservatoire requiert une autorisation de saisie judiciaire préalable. Même si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. En France, elle est délivrée par ordonnance sur requête du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce sous conditions. Une copie de la décision judiciaire est alors essentielle.

Mainlevée de la saisie conservatoire :

Le propriétaire peut demander en référé la mainlevée. Elle est accordée si la saisie est infondée ou si le débiteur fournit une garantie suffisante (caution bancaire, consignation d’argent).

Obligation d’engager une action au fond :

Si le créancier n’a pas de titre exécutoire, il doit, en droit français, engager une procédure pour en obtenir un dans le mois suivant l’exécution de la mesure. Sinon, la saisie est caduque. Cette règle ne s’applique pas si la saisie est régie par la Convention de Bruxelles.

Défense du propriétaire face à une saisie de navire

Face à une saisie de navire, le propriétaire dispose de plusieurs moyens de défense juridique. Le droit de contestation est fondamental.

Contestation de la validité de la saisie :

Le propriétaire peut contester la saisie sur plusieurs fondements :

• Non-respect des conditions de fond :Créance non fondée. Créance non liquide ou exigible (pour une saisie exécution). Navire n’appartenant pas au débiteur. Navire insaisissable.

• Irrégularités de procédure :Vices affectant les actes (commandement, procès verbal de saisie, publicité). L’opposition à la saisie peut se fonder sur ces points.

Obtention de la mainlevée :

La mainlevée d’une saisie conservatoire peut être obtenue : En prouvant son caractère infondé. Ou en fournissant une garantie substitutive. Cela permet de libérer le bâtiment.

Autorisation de voyage :

Exceptionnellement, le juge peut autoriser un navire saisi à effectuer un ou plusieurs voyages. Ceci est soumis à des conditions strictes et à garantie.

Action en cas de saisie abusive :

Si une saisie est pratiquée de manière abusive par le saisissant (intention de nuire, légèreté), le propriétaire peut engager une action en responsabilité. L’objectif est la réparation du préjudice subi. Un recours judiciaire est alors nécessaire.

L’expertise de Solent Avocats en matière de saisie de navire

La saisie de navires est une matière technique. Solent Avocats met à votre service son expertise pour protéger vos intérêts.

Une connaissance approfondie du cadre légal national et international :

Notre cabinet maîtrise les textes applicables : Code des transports, Code des procédures civiles d’exécution (et notamment chaque article pertinent comme l’article L5114 ou l’article R5114), conventions internationales. Cette connaissance permet d’analyser l’applicabilité des différents régimes.

Une approche stratégique pour les créanciers :

Nous auditons votre créance et le patrimoine du débiteur. Nous choisissons la procédure légale la plus adaptée. Nous assurons une mise en œuvre diligente pour maximiser les chances de récupérer l’argent dû. Nous gérons les concours entre créanciers.

Une défense réactive et efficace pour les propriétaires de navires :

En cas de saisie du navire, notre réactivité est un atout. Nous analysons les motifs de la mesure et les vices potentiels. Nous engageons les actions en mainlevée ou en contestation. Nous négocions des garanties alternatives. Nous vous accompagnons en cas de saisie jugée abusive. Il est essentiel d’avoir une bonne assurance pour couvrir certains risques, mais elle ne couvre pas tout.

Gestion des aspects complexes :

Notre pratique inclut les saisies de navires sous pavillon de différents pays. Nous traitons les difficultés liées aux structures de propriété complexes (gestion de « single ship companies »). Nous vous assistons lors des expertises ou des ventes judiciaires devant le tribunal compétent. Nous intervenons aussi bien pour des navires de commerce que pour le secteur du yachting.