Avocat - Sûretés mobilières

Dans un contexte économique où la sécurité des transactions est essentielle, les sûretés mobilières constituent des outils juridiques puissants pour protéger les créances. Gage, nantissement, cession de créance à titre de garantie, clause de réserve de propriété… bien utilisés, ces mécanismes permettent de prévenir les impayés et de renforcer votre position en cas de défaillance de votre débiteur. Ils s’inscrivent dans un cadre juridique codifié, notamment par les articles du Code civil relatifs aux sûretés réelles.

Notre cabinet, Solent Avocats, situé à Marseille, vous accompagne à chaque étape : choix de la sûreté adaptée, rédaction de l’acte, formalités de publicité, exécution en cas de défaut de paiement. Notre pratique du droit bancaire, des procédures civiles d’exécution et du recouvrement de créances nous permet d’offrir un conseil précis et orienté vers l’efficacité. Nous intervenons aussi bien en amont, pour sécuriser vos garanties, qu’en aval, pour leur mise en œuvre ou leur contestation.

Nous mettons au cœur de notre approche une expertise à jour des réformes récentes, une vision stratégique des garanties et une capacité d’action dans les dossiers à fort enjeu financier. Notre équipe publie régulièrement sur ces questions complexes, convaincue qu’une information claire et fiable est un levier de sécurité économique et un facteur de prévention des litiges.

Pourquoi constituer une sûreté mobilière ?

En matière de crédit ou de fourniture, garantir une créance est souvent indispensable. La sûreté mobilière permet d’obtenir un droit de préférence sur un bien du débiteur ou d’un tiers, afin d’assurer le paiement d’une dette. En cas d’impayé, elle donne au créancier un avantage déterminant par rapport aux autres créanciers, notamment en procédure collective.

Dans un environnement où l’insolvabilité n’est jamais à exclure, ce type de garantie peut faire la différence entre recouvrement et perte sèche. Elle permet aussi, dans bien des cas, de dissuader la défaillance, grâce à sa force juridique. Encore faut-il qu’elle soit correctement constituée, publiée et, le cas échéant, exécutoire.

Notre cabinet analyse chaque situation pour identifier les sûretés pertinentes : sûretés réelles spéciales, mesures conservatoires, privilèges mobiliers, voire constitution d’une fiducie sûreté lorsque la nature du patrimoine s’y prête. Nous vous assistons également dans l’obtention d’un titre exécutoire si nécessaire.

Choisir le bon instrument : gage, nantissement, réserve de propriété…

Les sûretés mobilières sont nombreuses, et chacune a ses particularités juridiques et pratiques. Le choix du bon instrument dépend du type de bien à garantir, de la qualité du débiteur, et du rapport contractuel en place. Ce choix s’inscrit dans une stratégie de préservation de vos intérêts patrimoniaux.

Parmi les options envisageables :

• Le gage : idéal pour les meubles corporels (véhicules, stocks, matériels), il peut être avec ou sans dépossession. Il constitue un gage général si aucun bien n’est spécifié.

• Le nantissement : adapté aux créances, parts sociales, actions, fonds de commerce ou comptes bancaires.

• La clause de réserve de propriété : protège le vendeur tant que le prix n’est pas intégralement payé.

• La cession de créance à titre de garantie : particulièrement utilisée dans le secteur commercial et bancaire.

Notre rôle consiste à vous orienter vers l’instrument le plus efficace, en fonction de vos objectifs, de votre situation et de la valeur des actifs concernés. Nous assurons également la rédaction des actes, leur publicité et leur inscription dans les registres prévus par le Code de commerce.

La réforme de 2021 : ce qui a changé, ce qu’il faut sécuriser

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a profondément remanié le droit des sûretés. Le Code civil est redevenu la source centrale du droit commun en matière de sûretés réelles. La réforme a simplifié certaines règles, notamment en matière de publicité, mais a aussi introduit des exigences nouvelles pour préserver l’efficacité des garanties.

Certaines sûretés anciennes peuvent avoir perdu leur efficacité juridique. Le défaut d’inscription, l’absence de formalisme conforme ou une mauvaise application du régime nouveau peuvent rendre une sûreté inopposable. Il est donc indispensable d’examiner les sûretés existantes à la lumière des nouvelles mesures issues de cette réforme.

Nous procédons à des audits complets, intégrant notamment la vérification des effets juridiques, la conformité des mentions obligatoires, et l’analyse de la situation du constituant (personne physique ou morale, associé, société, etc.).

Publication, efficacité, exécution : sécuriser tout le cycle de la sûreté

Constituer une sûreté ne suffit pas : elle doit être opposable, applicable et exécutable en justice. En l’absence de publication ou de formalités requises, le créancier risque de perdre le bénéfice de la garantie. Des mesures conservatoires, comme la saisie conservatoire ou la saisie mobilière, peuvent aussi être envisagées pour préserver les droits en cas d’urgence.

Nous intervenons à tous les stades :

• En amont, pour établir une stratégie juridique claire et inscrire les garanties dans le cadre du droit privé applicable.

• En cours d’exécution, pour mettre en œuvre la réalisation des biens du débiteur (meubles corporels ou incorporels), devant le juge compétent, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

• En phase contentieuse, avec l’appui d’un huissier de justice, pour exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire.

Notre cabinet mobilise ses compétences en droit civil, droit des sûretés, droit de préférence et droit de suite pour garantir l’effectivité de la sûreté et la récupération des créances.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Nous accompagnons une clientèle variée (sociétés commerciales, créanciers bancaires, bailleurs privés, professionnels libéraux) confrontée à la nécessité de protéger ses créances ou de réagir à un manquement contractuel.

Nos points forts :

• Une expertise ciblée du droit des sûretés, du droit bancaire et du recouvrement judiciaire.

• Une connaissance fine du régime applicable à chaque sûreté réelle, y compris les plus spécifiques (cautionnement réel, droit de rétention).

• Une capacité à intervenir rapidement, y compris en urgence, pour mettre en œuvre des mesures conservatoires.

• Une maîtrise des délais et procédures, tenant compte des décisions récentes de la Cour de cassation.

Nous intervenons dans l’ensemble des matières de droit liées aux garanties mobilières, dans un cadre strictement conforme au droit français et à la jurisprudence actuelle.