Avocat - Saisie conservatoire

Face à un débiteur défaillant ou dont la solvabilité apparaît incertaine, la rapidité d’action est souvent déterminante pour un créancier. La saisie conservatoire constitue une mesure préventive essentielle, permettant de sécuriser vos droits en rendant indisponibles les biens de votre débiteur avant même d’obtenir une décision de justice définitive. Notre cabinet d’avocats à Marseille, Solent Avocats, accompagne les entreprises et les particuliers dans la mise en œuvre de ces procédures complexes, visant à protéger efficacement leurs intérêts financiers en amont d’une action en recouvrement.

Notre cabinet, fort d’une pratique reconnue en droit commercial, procédures collectives et voies d’exécution, adopte une approche pragmatique et rigoureuse des mesures conservatoires. Nous sommes conscients que chaque situation est unique et qu’une stratégie adaptée est la clé pour préserver vos actifs. Si nous privilégions la recherche de solutions en amiable lorsque cela est possible, conformément à notre philosophie qu’un « mauvais accord vaut mieux qu’un long procès », nous n’hésitons pas à engager les actions conservatoires nécessaires avec célérité et détermination lorsque les circonstances l’exigent. La complexité de la saisie conservatoire, ses conditions de mise en œuvre et ses délais stricts requièrent une expertise que notre cabinet met à votre service. Notre engagement est de vous fournir un éclairage complet sur les étapes de la procédure et les enjeux.

Comprendre la saisie conservatoire : une mesure préventive pour protéger vos créances

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire et quand l’utiliser ?

La saisie conservatoire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de faire placer sous main de justice certains biens appartenant à son débiteur. L’objectif est d’empêcher ce dernier de les vendre, de les donner ou de les dissimuler, c’est-à-dire d’organiser son insolvabilité, avant que le créancier n’ait obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ordonnant le paiement. Cette intervention a donc un caractère préventif et vise à garantir l’efficacité d’un recouvrement futur de la créance. C’est une mesure souvent efficace pour bloquer les actifs d’un débiteur.

Dans quels cas envisager une saisie conservatoire ?

Pour pratiquer une mesure conservatoire, deux conditions principales, définies par le code des procédures civiles d’exécution, doivent généralement être réunies :

• Une créance paraissant fondée en son principe : Il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide (chiffrée exactement) et exigible au moment de la demande de saisie conservatoire. Une simple apparence de droit, une vraisemblance de la dette, peut suffire pour que le juge, souvent le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, autorise la mesure. Le créancier dispose alors d’un moyen d’action avant même une première instance au fond.
• Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement : Le créancier doit démontrer et justifier de circonstances indiquant un risque que sa créance ne puisse pas être recouvrée ultérieurement si la mesure n’est pas prise. Cela peut résulter de l’insolvabilité apparente du débiteur, de son comportement (par exemple, s’il commence à vendre ses biens pour diminuer la valeur du patrimoine saisissable), ou de toute autre situation qui vient menacer le recouvrement de la créance. L’absence de réaction à une mise en demeure peut être un indice.

Les signaux d’alerte justifiant une saisie conservatoire : quand réagir ?

• Votre débiteur cesse subitement toute communication malgré vos relances.
• Vous apprenez que d’autres créanciers rencontrent des difficultés de paiement avec ce même débiteur.
• Des informations crédibles indiquent une dégradation rapide de la situation financière de votre débiteur (pertes importantes, cessation d’activité non annoncée).
• Votre débiteur commence à céder des actifs importants de son patrimoine sans raison économique claire. Face à de tels signaux, une analyse juridique rapide par un avocat en voies d’exécution est recommandée pour évaluer l’opportunité d’une mesure conservatoire.

Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire peut porter sur une grande variété de biens meubles appartenant au débiteur, qu’ils soient corporels (matériels) ou incorporels (immatériels) :

• Les biens mobiliers corporels : Il peut s’agir de meubles meublants, de véhicules (on parle alors de saisie de véhicules), de stocks de marchandises, de matériel professionnel, voire d’espèces.
• Les créances : Ce sont les sommes d’argent que des tiers (appelés tiers saisis) doivent à votre débiteur. L’exemple le plus courant est la saisie conservatoire de compte bancaire, mais cela peut aussi concerner des loyers que votre débiteur doit percevoir, ou d’autres sommes qui lui sont dues.
• Les droits d’associé et les valeurs mobilières : Parts de société, actions, obligations peuvent également être rendus indisponibles par cette démarche judiciaire.

Il est important de noter que les immeubles (bâtiments, terrains) ne font pas l’objet d’une saisie conservatoire au sens strict ; le recouvrement de créance sur ces biens passe plutôt par des inscriptions de sûretés judiciaires (comme une hypothèque judiciaire provisoire), qui est une autre forme de mesure conservatoire. La saisie immobilière est une procédure d’exécution distincte qui intervient après l’obtention d’un titre exécutoire. Le droit de propriété du débiteur est alors directement affecté.

La procédure de saisie conservatoire : les étapes clés avec Solent Avocats

L’autorisation du juge : quand est-elle nécessaire ?

En principe, pour pratiquer une mesure conservatoire, une autorisation de pratiquer délivrée par le juge est requise. Le créancier doit solliciter du juge de l’exécution (JEX) cette ordonnance. C’est le juge du lieu où demeure le débiteur qui est généralement compétent. Si la créance relève de la compétence du tribunal de commerce et qu’aucun procès (ou litige) n’est encore engagé, le président de ce tribunal peut également accorder cette autorisation par voie de requête devant le juge.

Toutefois, le code des procédures civiles d’exécution dispense le créancier de cette autorisation judiciaire dans plusieurs situations :

• S’il dispose déjà d’un titre exécutoire, même s’il n’est pas encore définitif (par exemple, un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire).
• S’il se prévaut d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
• En cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, ou d’un chèque revenu impayé.
• Pour des loyers impayés résultant d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Notre cabinet d’avocats analyse votre situation pour déterminer la voie la plus efficace et la plus sûre, et prépare la requête au juge si nécessaire, en veillant à la correcte application du code de procédure civile et du code des procédures civiles d’exécution.

L’intervention du commissaire de justice et les actes de saisie

La saisie conservatoire est matériellement mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par un acte d’huissier. La procédure varie légèrement selon que les biens sont détenus par le débiteur lui-même ou par un tiers :

• Signification de l’acte de saisie : Si la saisie porte sur des créances (ex: un compte bancaire) ou sur des biens mobiliers détenus par un tiers (ex: marchandises en entrepôt), l’acte de saisie est d’abord signifié à ce tiers saisi. Cet acte doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité, telles que l’identification précise du débiteur, le titre ou l’autorisation en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte des sommes réclamées, et la défense faite au tiers de disposer des sommes ou des biens concernés.
• Notification au débiteur : Une fois l’acte de saisie signifié au tiers (ou l’acte de saisie dressé si les biens sont chez le débiteur), la mesure doit être impérativement dénoncée au débiteur lui-même. Cette notification au débiteur doit intervenir par acte de commissaire de justice dans un délai strict de huit jours, sous peine de caducité (annulation) de la saisie. L’acte de dénonciation doit également comporter des mentions obligatoires, notamment informer le débiteur de son droit de contestation.

Notre cabinet d’avocats travaille en étroite collaboration avec un réseau de commissaires de justice compétents à Marseille et dans la région, assurant une exécution rigoureuse des mesures conservatoires autorisées ou engagées.

Les effets de la saisie : l’indisponibilité des biens

L’effet principal et immédiat d’une saisie conservatoire est de rendre les biens saisis indisponibles. Cela signifie que le débiteur ne peut plus en disposer librement : il ne peut ni les vendre, ni les donner, ni les déplacer sans autorisation sous peine de sanctions pénales. Le patrimoine du débiteur est ainsi en partie bloqué.

• Pour les créances (saisie conservatoire de créances) : L’acte de saisie rend la créance indisponible entre les mains du tiers saisi (par exemple, la banque pour un compte bancaire) à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. Un effet particulièrement important est que la saisie conservatoire de créances confère au créancier saisissant un privilège d’affectation spéciale sur les sommes saisies, comparable à un droit de gage. Cela lui donne une priorité par rapport aux autres créanciers chirographaires. Cependant, ce privilège peut disparaître si une procédure collective est ouverte contre le débiteur avant que la saisie n’ait été convertie en mesure d’exécution définitive.

Saisie sur compte bancaire : quels sont vos droits et ceux du débiteur (solde bancaire insaisissable) ?

Lors d’une saisie conservatoire sur un compte bancaire, la banque doit déclarer l’étendue de ses obligations envers le débiteur. Le compte est bloqué à concurrence des sommes dues. Toutefois, le code des procédures civiles d’exécution protège le débiteur personne physique en laissant à sa disposition une somme à caractère alimentaire, équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (Solde Bancaire Insaisissable – SBI). Cette somme reste disponible sur le compte malgré la saisie. La charge de la preuve de l’appartenance des fonds peut parfois donner lieu à un contentieux. Notre cabinet d’avocats vous apporte son assistance juridique pour naviguer ces aspects.

De la saisie conservatoire à l’exécution : la conversion de la mesure

La saisie conservatoire n’est qu’une première étape. Son but est de préparer le terrain pour une mesure d’exécution forcée, une fois que le créancier aura obtenu une décision de justice définitive condamnant le débiteur.

L’obtention d’un titre exécutoire : une étape indispensable

Sauf s’il en détenait déjà un pour pratiquer la mesure conservatoire (comme un jugement même non définitif, ou un des titres dispensant d’autorisation), le créancier qui a mis en œuvre une saisie conservatoire sur autorisation du juge doit impérativement, dans le mois qui suit l’exécution de cette mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire condamnant son débiteur. Si ce délai n’est pas respecté, la saisie conservatoire devient caduque, c’est-à-dire qu’elle perd tous ses effets rétroactivement. Il s’agit d’une action en justice distincte.

Notre cabinet d’avocats, Solent Avocats, assure le suivi rigoureux de ces échéances cruciales et engage les actions au fond appropriées (assignation en paiement, référé-provision si les conditions sont réunies) pour obtenir le titre exécutoire nécessaire à la poursuite du recouvrement de créance.

L’acte de conversion : transformer la mesure conservatoire

Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, le créancier peut procéder à la conversion de la saisie conservatoire en une mesure d’exécution définitive. Cette conversion transforme la conservatoire en saisie exécutoire.

• Pour une saisie conservatoire de créances : La conversion se fait en saisie-attribution. Le créancier signifie un acte de conversion au tiers saisi (la banque, par exemple). Cet acte emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier, jusqu’à concurrence du montant de la condamnation.
• Pour une saisie conservatoire de meubles corporels : La conversion se fait en saisie-vente. Le créancier fait signifier au débiteur un acte de conversion qui contient notamment un commandement de payer sous huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

La contestation de la conversion par le débiteur

Après la signification de l’acte de conversion, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour le contester devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Cette contestation doit être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec avis de réception au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’absence de contestation dans ce délai (ou le rejet de celle-ci) permet au créancier de demander le paiement au tiers saisi (en cas de saisie de créances) ou de poursuivre les opérations de vente (en cas de saisie de meubles). Il s’agit d’un recours possible.

Notre cabinet d’avocats vous représente en cas de contestation pour faire valoir vos droits et poursuivre le recouvrement.

Risques et points d’attention dans une procédure de saisie conservatoire

Si la saisie conservatoire est un outil puissant, sa mise en œuvre comporte des points d’attention et des risques de saisie qu’il convient de maîtriser.

Saisie sur des biens n’appartenant pas au débiteur

Il est impératif que la saisie conservatoire ne porte que sur des biens appartenant réellement au débiteur visé. Une saisie pratiquée sur des biens qui ne lui appartiennent pas est entachée de nullité, tout comme les actes de conversion qui s’ensuivraient. Cela souligne l’importance d’une identification précise des actifs du débiteur avant d’engager la mesure. Notre cabinet d’avocats diligente les vérifications nécessaires pour minimiser ce risque.

Impact d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire)

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre du débiteur a des conséquences majeures sur les saisies conservatoires en cours. Pour les saisies de créances, si la conversion en saisie-attribution n’a pas été notifiée au tiers saisi avant le jugement d’ouverture, le privilège d’affectation spéciale que la saisie conservatoire avait conféré au créancier disparaît. La saisie conservatoire est alors privée de son efficacité principale. De même, une saisie conservatoire de meubles corporels ne peut plus être convertie en saisie-vente après le jugement d’ouverture si les biens n’ont pas encore été vendus. Ce type de contentieux nécessite une expertise pointue.

Notre expertise en procédures collectives, un domaine qui touche souvent au droit des affaires, est un atout pour anticiper ces situations et vous conseiller sur la meilleure stratégie si votre débiteur est en difficulté.

Sanctions en cas de saisie abusive ou non justifiée

Un créancier qui met en œuvre une saisie conservatoire de manière abusive, ou si les conditions de validité ne sont pas (ou plus) réunies, s’expose à ce que le débiteur en demande la mainlevée de saisie au juge. Il s’agit là de son droit de contestation. Plus encore, si la saisie est jugée injustifiée et qu’elle a causé un préjudice au débiteur (atteinte à sa réputation, blocage de fonds injustifié, etc.), le créancier peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. Une saisie disproportionnée par rapport à la créance peut aussi être contestée.