Avocat - Saisie de parts sociales

La saisie de parts sociales constitue une voie d’exécution redoutable mais complexe, offrant aux créanciers un moyen efficace de recouvrement de leurs créances, tout en soulevant des questions cruciales pour les débiteurs associés et les sociétés concernées. Une telle mesure, souvent engagée après l’échec d’un recouvrement amiable ou d’une mise en demeure, nécessite une expertise judiciaire pointue.

L’intervention d’un avocat en voies d’exécution compétent en la matière est alors déterminante. Le cabinet Solent Avocats, situé à Marseille, met son expertise à votre service :

• Créanciers : nous élaborons des stratégies de saisie de parts sociales (SARL, SCI, SNC, sociétés civiles professionnelles, etc.) pour sécuriser vos créances, en naviguant les méandres du droit des sociétés et des procédures civiles d’exécution. Nous vous conseillons sur la meilleure façon de procéder pour récupérer une dette.

• Débiteurs associés : face à une saisie de vos parts, nous défendons vos droits, explorons les possibilités de vente amiable ou étudions tout recours juridique et votre droit de contestation de la procédure si des irrégularités sont présentes, afin de protéger au mieux votre patrimoine.

• Sociétés (tiers saisi) : nous guidons votre entreprise ou personne morale sur ses obligations légales lors de la saisie des parts d’un associé et sur la manière de concilier cette mesure avec les statuts et les droits des autres associés, notamment en ce qui concerne les clauses d’agrément.

Notre cabinet, Solent Avocats, a développé une pratique reconnue en droit commercial, droit des procédures collectives et, de manière spécifique, en voies d’exécution, incluant les subtilités de la saisie de parts sociales. Nous adoptons une approche pragmatique, privilégiant les solutions négociées lorsque l’intérêt de nos clients le commande, tout en étant prêts à défendre leurs positions avec fermeté et technicité devant les juridictions compétentes, comme le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Notre engagement dans la diffusion du savoir, notamment par le biais de formations que nous dispensons et qui sont certifiées QUALIOPI, atteste de notre maîtrise technique, que nous mettons à votre service pour naviguer ces procédures complexes.

Saisie de parts sociales : de quoi s’agit-il ?

La saisie de parts sociales est une procédure judiciaire permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire placer sous main de justice les parts sociales (droit d’associé) détenues par son débiteur dans une société en vue de leur vente pour se payer sur le prix. Sont principalement visées les parts de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé (parts non cotées). Cette mesure est distincte de la saisie vente de meubles corporels ou de la saisie attribution de comptes bancaires.

Les droits concernés sont les droits pécuniaires attachés aux parts sociales, un type de bien incorporel. Cela inclut le droit aux dividendes futurs et, en cas de dissolution de la société, le droit au boni de liquidation. Il est important de noter que, malgré la saisie, le débiteur saisi reste propriétaire de ses parts et conserve sa qualité d’associé ainsi que ses droits politiques (droits non pécuniaires) qui y sont attachés, comme le droit de vote aux assemblées générales, et ce, jusqu’à la vente effective des parts. Les parts d’industrie, en revanche, sont généralement considérées comme insaisissables car inaliénables.

Notre cabinet vous aide à évaluer la situation, que vous soyez créancier désireux de procéder à une saisie ou débiteur faisant l’objet d’une telle mesure d’exécution.

Les étapes clés de la procédure de saisie de parts sociales

La réussite ou la contestation efficace d’une saisie de parts sociales repose sur une connaissance précise de son déroulement, souvent encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et le Code de procédure civile (CPC).

La phase de saisie :La procédure débute par la signification d’un acte de saisie par commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cet acte est directement signifié à la société émettrice dont les parts sont saisies ; celle-ci agit alors en qualité de tiers saisi. Il n’y a pas de commandement de payer préalable. La société, en tant que tiers saisi, a des obligations d’information. Elle doit notamment faire connaître au commissaire de justice l’existence d’éventuels nantissements ou de saisies antérieures qui pourraient grever les parts sociales concernées. Ensuite, l’acte de saisie doit être impérativement dénoncé à l’associé débiteur. Cette dénonciation, également effectuée par commissaire de justice, doit intervenir dans un délai strict de huit jours suivant la signification à la société, sous peine de nullité de l’ensemble de la procédure de saisie. Une lettre recommandée avec avis de réception peut être exigée pour certaines notifications dans le cadre de la procédure globale, mais l’acte de dénonciation lui-même est un acte d’huissier.

Effets immédiats de la saisie et options du débiteur :Dès la signification de l’acte à la société, les parts sociales saisies et les droits pécuniaires qui s’y rattachent deviennent indisponibles (indisponibilité des droits). Cela signifie que l’associé débiteur ne peut plus les céder. Ce sont là les principaux effets de la saisie. Toutefois, le débiteur conserve une option : il peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme suffisante pour désintéresser intégralement le créancier saisissant. Il existe également un droit de contestation de la mesure.

Solent Avocats s’assure de la régularité de chaque phase, défendant vos intérêts que vous soyez à l’initiative de la demande de saisie ou celui qui la subit. Nous examinons chaque condition de mise en œuvre.

La vente des parts sociales saisies : amiable ou forcée

Si la saisie n’est pas levée, l’étape suivante est la vente des parts sociales. Ce produit de la vente servira à payer le créancier.

La Vente Amiable : une solution à privilégier ?Le CPCE encourage la recherche d’une solution moins conflictuelle en offrant d’abord au débiteur la possibilité de vendre lui-même ses parts sociales. À compter de la dénonciation de la saisie, l’associé débiteur dispose d’un délai d’un mois pour trouver un acquéreur et proposer une vente amiable. Les propositions sont communiquées par le commissaire de justice au créancier saisissant qui dispose de quinze jours pour donner son accord. L’absence de réponse vaut souvent acceptation. Le principal défi de la vente amiable réside souvent dans le délai imparti pour obtenir l’agrément du cessionnaire par les autres associés, une condition fréquemment imposée. Notre cabinet peut vous aider à anticiper cette difficulté.

La Vente Forcée (Adjudication) : l’ultime recoursSi la vente amiable n’a pas pu avoir lieu, la vente forcée des parts sociales peut être engagée. Elle ne peut intervenir qu’après la présentation d’un certificat de non-contestation de la saisie ou d’une décision de justice ayant rejeté la contestation. Un cahier des charges est rédigé sous la responsabilité du créancier. Ce document doit contenir des indications précises, et notamment reproduire les clauses statutaires d’agrément pour leur opposabilité. La vente forcée fait l’objet d’une publicité. L’adjudication est une vente aux enchères publiques, dirigée par un notaire ou un commissaire de justice. Le prix est payable comptant. Solent Avocats vous offre son assistance avocat dans la négociation d’une vente amiable ou dans la conduite de la procédure de vente forcée.

Agrément, préemption, substitution : l’impact du droit des sociétés sur la saisie

La saisie de parts sociales se heurte à l’application du droit des sociétés. Les mécanismes de contrôle des cessions de parts (agrément, préemption, substitution) peuvent rendre l’adjudication inefficace si l’acquéreur n’est pas accepté ou si les associés exercent leur droit de priorité.

• Sociétés Civiles (SCI, etc.) : les associés peuvent se substituer à l’adjudicataire. L’agrément est souvent requis. Avant la vente, les associés peuvent aussi décider la dissolution ou le rachat des parts.

• Société en Nom Collectif (SNC) : le consentement unanime de tous les associés est impératif. La saisie des droits y est souvent inopérante. Il en va différemment pour une société par actions simplifiée (SAS) où le régime est distinct.

• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : l’agrément des cessions à des tiers est encadrée par des règles de majorité. En cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts. Une société en participation, étant dépourvue de personne morale propre, pose des problématiques différentes.

La valorisation des parts en cas de rachat (Art. 1843-4 C. civ.) : si l’adjudicataire n’est pas agréé et que les parts doivent être rachetées, la détermination du prix peut être conflictuelle. En cas de contestation, l’art. 1843-4 du Code civil prévoit la désignation d’un expert par décision rendue par le président du tribunal, ce qui peut engendrer des délais. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa chambre civile ou commerciale, précise régulièrement les contours de l’application de cet article.

L’expertise combinée de Solent Avocats en droit des sociétés et en procédures d’exécution est essentielle pour anticiper ces difficultés.