Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? L’huissier de justice est en charge de l’exécution d’un recouvrement de créances.
La question du délai de recouvrement d’une dette par un huissier de justice est importante car une dette ne peut pas être réclamée indéfiniment, elle est soumise à des règles de prescription ou de forclusion qui varient selon sa nature. Dans cet article, nous allons voir quelles sont ces règles et comment elles s’appliquent aux différents types de dettes.
Qu’est-ce qu’une dette recouvrable ?
Une dette est recouvrable lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un document officiel qui atteste de l’existence et du montant de la créance, et qui lui permet de saisir les biens ou les revenus du débiteur pour se faire payer. Un titre exécutoire peut être :
- une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) ;
- un acte notarié (contrat de prêt, reconnaissance de dette) ;
- une injonction de payer ou une ordonnance portant injonction de payer.
Le créancier doit signifier le titre exécutoire au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée. L’huissier peut alors mettre en œuvre différentes mesures, telles que :
- la saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ;
- la saisie-vente des meubles ou des véhicules du débiteur ;
- la saisie des rémunérations du débiteur ;
- la saisie-immobilière du logement du débiteur ;
- la saisie-conservatoire des biens du débiteur en cas d’urgence.
Sous quels délais un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un huissier de justice dispose d’un délai de prescription pour faire exécuter qui peut varier en fonction de la nature de la dette et de la législation en vigueur.
En matière civile, selon l’article 2224 du code civil, un créancier peut réclamer le paiement d’une dette en justice pendant 5 ans à compter du jour où il en a eu connaissance ou qu’il aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il est le même en matière commerciale (L.110-4 du code de commerce).
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la signification d’un titre exécutoire au débiteur.
Toutefois, il existe des exceptions prévues par des textes spéciaux, qui peuvent réduire ou allonger ce délai. Par exemple :
- le délai est de 2 ans pour les dettes des consommateurs envers les professionnels (article L. 218-2 du code de la consommation) ;
- le délai est de 2 ans pour les primes d’assurance (article L. 114-1 du code des assurances) ;
- le délai est de 10 ans pour les loyers impayés (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
- le délai est de 30 ans pour les dettes alimentaires (article 2277 du code civil).
Le délai de prescription d’une dette commence à courir à partir du jour où le créancier peut exercer son action en justice, c’est-à-dire à partir du jour où la dette est exigible. Il peut être interrompu par :
- la reconnaissance écrite ou verbale du débiteur ;
- la demande en justice du créancier ;
- l’acte d’exécution forcée de l’huissier.
Il peut être suspendu par :
- un cas fortuit ou une force majeure ;
- un empêchement résultant de la loi ou de la convention ;
- un événement qui rend impossible le paiement de la dette.
Le délai de forclusion est le délai applicable aux dettes issues d’un contrat de crédit à la consommation. Il est fixé par le code de la consommation à 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35). Ce délai ne peut pas être interrompu ou suspendu, sauf par une décision de justice. Il empêche le créancier d’obtenir un titre exécutoire, mais il ne fait pas disparaître la dette, qui peut être réclamée par d’autres moyens, comme la compensation ou la cession de créance.
Comment se protéger contre les demandes abusives d’un huissier ?
Si vous recevez une demande de paiement d’un huissier de justice, vous devez vérifier :
- l’identité et la qualité de l’huissier, qui doit être inscrit au tableau de l’ordre des huissiers ;
- l’existence et le montant de la dette, qui doivent être justifiés par un titre exécutoire ou un contrat écrit ;
- le respect du délai de prescription ou de forclusion, qui doit être calculé en fonction de la nature et de l’origine de la dette.
Si vous contestez la demande de l’huissier, vous pouvez :
- lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de vos arguments et lui demander des preuves ;
- saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où vous habitez pour faire annuler ou suspendre les mesures d’exécution forcée ;
- saisir le médiateur national près la Chambre nationale des huissiers de justice pour tenter une résolution amiable du litige.
Si vous êtes victime d’un abus ou d’un harcèlement de la part d’un huissier, vous pouvez :
- porter plainte auprès du procureur de la République pour faux, escroquerie ou extorsion ;
- déposer une réclamation auprès du procureur général près la cour d’appel dont dépend l’huissier pour demander des sanctions disciplinaires.
Le cabinet Solent Avocats, spécialisé en voie d’exécution, vous conseille et vous assiste en cas de litige et saisie liés à l’exécution ou à la contestation d’une créance prescrite, saisie immobilière, saisie attributive.
En conclusion, le recouvrement d’une dette par un huissier de justice est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées par le créancier et le débiteur. Le délai de prescription ou de forclusion est un élément essentiel à vérifier avant de payer ou de contester une dette. En cas de doute ou de difficulté, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou une association de consommateurs.
