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La liquidation judiciaire a pour effet de bloquer la procédure de saisie immobilière. En effet, le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. Temporairement, en tout cas. Table des matières La liquidation judiciaire du débiteur personne morale L’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute […]
En cas de décès du débiteur d’un titre exécutoire, il existe des solutions permettant de poursuivre le recouvrement d’une créance. Tout dépend de l’état de la succession. Table des matières Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus Lorsque le créancier connaît les héritiers du débiteur, la progression du recouvrement dépend de l’état de […]
3 raisons de faire appel à un avocat qui maîtrise le contentieux de la banque Faire appel à un avocat qui maîtrise le contentieux de la banque, c’est trouver des solutions amiables. Chez SOLENT AVOCATS, nous savons que vous éviter le procès, c’est aussi le rôle de l’avocat. Si vous n’arrivez plus à régler les […]
La dénonciation de saisie-attribution permet au débiteur d’être informé de sa mise en œuvre entre les mains du tiers saisi. Table des matières La saisie-attribution : définition La définition de la saisie-attribution est donnée à l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et […]
On nous demande souvent quel est le montant minimum d’une saisie immobilière. Ce qui revient à demander s’il est possible de mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière pour recouvrer une petite créance. Le texte ne fixe pas de montant plancher, et néanmoins certaines limitations existent. Peut-on saisir une maison pour une petite dette […]
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