Par Charlotte GAUCHON
Le 26 mars 2025
Les entreprises qui vendent à crédit s’exposent au risque d’impayés. Ce risque, souvent négligé, peut mettre en péril leur trésorerie, voire leur survie. L’assurance-crédit interne offre une protection contre cette menace. Champ d’application de l’assurance-crédit interne L’assurance insolvabilité classique L’assurance-crédit interne protège principalement contre l’insolvabilité des débiteurs. Toutefois, cette notion n’est pas celle du droit commun. La police définit les situations couvertes. Cette garantie s’applique aux crédits commerciaux à court terme (30 à 180 jours). Le point de départ est généralement le jour de la livraison ou de la prestation. Selon l’article R. 321-1 du Code des assurances, l’assurance-crédit figure dans la branche 14, distincte de la caution (branche 15). Cette distinction confirme sa nature juridique spécifique. L’assurance des risques exceptionnels Pour les grandes entreprises, il existe l’assurance « excess » ou assurance à haute franchise. Elle ne couvre que les sinistres importants, au-delà d’un seuil élevé (plusieurs dizaines ou centaines de…
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