Crédit à la consommation

Par Charlotte GAUCHON

Le 22 mars 2025

Crédit à la consommation, Droit du crédit et de la consommation

Le découvert bancaire, cette ligne rouge qui se dessine sur votre compte, peut sembler simple en apparence. Mais quand passe-t-il du statut de simple facilité de trésorerie à celui de crédit à la consommation, avec toutes les protections juridiques que cela implique? Cet article démêle les subtilités juridiques qui régissent cette pratique bancaire courante. 1. Quand un découvert devient-il un crédit? Votre banque tolère parfois que votre compte soit à découvert. Cette souplesse a ses limites. Au-delà d’une certaine durée, ce qui semblait être un arrangement temporaire devient un véritable contrat de crédit soumis au Code de la consommation. Selon l’article L.311-1 du Code de la consommation, un découvert entre dans la définition d’une « opération de crédit » lorsqu’il dépasse certains seuils temporels. Ce basculement n’est pas théorique : il entraîne l’application d’un arsenal juridique protecteur pour l’emprunteur. 2. La définition légale du découvert Découvert exprès vs découvert tacite Le Code…