Par Charlotte GAUCHON
Le 22 mars 2025
« Je veux acheter cette cuisine à crédit« . Une phrase banale, mais qui cache une réalité juridique complexe : le crédit affecté. Derrière cette opération courante se dissimule un régime juridique particulier, source de protection pour le consommateur, mais aussi de complications pour qui n’en maîtrise pas les subtilités. Qu’est-ce qu’un crédit affecté ? Le Code de la consommation, en son article L.311-1, 11°, définit le crédit affecté comme : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique« . Pour mieux appréhender les bases et les spécificités de ce financement, découvrez le cadre juridique global du crédit à la consommation. En termes simples : un crédit affecté finance un achat précis. C’est différent d’un crédit à la consommation classique où l’usage des fonds reste libre. Ce mécanisme est courant pour…
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