Crédit à l’exportation

Par Charlotte GAUCHON

Le 31 mars 2025

Crédit à l'exportation, Droit du crédit et de la consommation

Un exportateur qui propose un financement avantageux remporte souvent le contrat. Cette logique a longtemps poussé les États à subventionner leurs exportateurs par des crédits bonifiés. Il en résultait une compétition coûteuse et stérile entre puissances économiques. L’Arrangement de l’OCDE : origine et nature juridique L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public trouve son origine dans les règles établies dès 1953 par l’Union de Berne. Ces premières initiatives, portées par les organismes d’assurance-crédit, visaient à limiter la surenchère des aides publiques. C’est finalement sous l’égide de l’OCDE qu’ont été élaborés, à partir de 1974, des accords de plus en plus contraignants pour encadrer le soutien public aux crédits exports. La version actuellement en vigueur date du 1er juillet 2007. L’Arrangement n’est ni un traité international ni un acte officiel de l’OCDE. Il s’agit d’un « gentlemen’s agreement » – un accord non contraignant entre participants. Le texte précise lui-même…