Par Charlotte GAUCHON
Le 23 mars 2025
Le crédit-bail (leasing) est devenu un outil de financement essentiel dans le marché unique européen. Sa dimension transfrontalière soulève des questions juridiques complexes. Cet article analyse le cadre réglementaire qui s’impose aux établissements financiers opérant au-delà de leurs frontières nationales. Liberté de prestation de services dans la directive bancaire européenne La deuxième directive bancaire (89/646/CE du 15 décembre 1989) représente le texte fondateur pour les services financiers transfrontaliers. Elle harmonise les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit, mais pas leurs conditions d’exercice. Ce texte instaure le principe du « passeport européen » permettant aux établissements financiers agréés dans un État membre d’opérer dans toute l’Union. Cette liberté s’exerce soit par l’implantation d’une succursale, soit par la prestation directe de services. Les sociétés de crédit-bail bénéficient de ce cadre, sous réserve qu’elles soient qualifiées d’établissements de crédit selon les critères de la directive. Communication interprétative de la Commission de 1997 La…
FR 
EN