Par Charlotte GAUCHON
Le 6 avril 2025
Le crédit-bail immobilier constitue un montage juridique original. Ni simple location, ni pur financement, il crée un équilibre spécifique entre les parties. Le crédit-preneur dispose d’un bien immobilier sans investissement initial lourd, tandis que le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie. Cette structure hybride génère un aménagement des obligations et responsabilités qui diffère du droit commun des baux ou des contrats de prêt. Une méconnaissance de ces subtilités peut conduire à des situations inextricables. Les obligations du crédit-bailleur Obligation de délivrance Le crédit-bailleur doit mettre l’immeuble à la disposition du crédit-preneur. La Cour de cassation a confirmé cette obligation dans un arrêt du 10 janvier 2012 : « le non-respect par le crédit-bailleur de son obligation de délivrance des locaux dans l’état dans lesquels il s’y était engagé permet au crédit-preneur d’invoquer l’exception d’inexécution » (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012, n° 11-10.013). Aucun formalisme particulier n’est requis. La Cour de cassation…
FR 
EN