Par Charlotte GAUCHON
Le 2 avril 2025
Affronter des difficultés financières est une épreuve pour toute entreprise. Lorsque la situation devient critique et qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, de nombreuses questions se posent quant au sort des contrats en cours. Qu’advient-il de vos équipements financés par crédit-bail mobilier ? Pouvez-vous continuer à les utiliser ? Le crédit-bailleur peut-il les reprendre immédiatement ? L’interaction entre le droit des entreprises en difficulté et les règles du crédit-bail est complexe et ses conséquences peuvent être déterminantes pour l’avenir de votre activité ou le déroulement de la procédure. Cet article vise à démystifier les règles applicables au contrat de crédit-bail mobilier lorsque votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Le sort du contrat de crédit-bail lors de l’ouverture de la procédure L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce marque le début d’une période encadrée par des règles spécifiques, dérogatoires…
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