Par Charlotte GAUCHON
Le 23 mars 2025
```html Dans les transactions commerciales internationales, le crédit documentaire offre une sécurité précieuse aux parties. Cette technique de paiement repose sur un réseau complexe d’obligations entre acheteur, vendeur et banques. Démêlons ces relations juridiques et leurs implications pratiques. Relations entre acheteur et vendeur L’acheteur (donneur d’ordre) s’engage à ouvrir un crédit documentaire au profit du vendeur (bénéficiaire). Cette obligation naît du contrat de vente. Moment d’ouverture du crédit Le vendeur a droit à l’ouverture du crédit avant toute livraison. Le Tribunal de commerce de Marseille a clairement établi ce principe (23 février 1948, Droc c/ Sofrancor). Lorsque le contrat prévoit un délai de livraison, l’acheteur doit néanmoins ouvrir le crédit dès le début de cette période. Conséquences du défaut d’ouverture Que se passe-t-il si l’acheteur n’ouvre pas le crédit dans les délais prévus? La jurisprudence est sévère. La Cour de cassation (com., 11 février 1980) considère que le contrat ne…
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