Par Charlotte GAUCHON
Le 8 mai 2025
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit est quasi systématique pour concrétiser ce projet. Conscient des enjeux et des risques pour les particuliers, le législateur français, sous l'impulsion du droit européen, a considérablement renforcé la protection des emprunteurs, notamment via l'ordonnance du 25 mars 2016 transposant la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD). Cette réforme a profondément modifié le paysage juridique, instaurant de nouvelles obligations pour les prêteurs et des garanties accrues pour les consommateurs. Comprendre ce cadre légal est essentiel avant de s'engager. Champ d'application du régime de protection post-2016 Le régime protecteur issu de la réforme de 2016 s'applique aux crédits immobiliers définis par le Code de la consommation. Il concerne principalement les prêts consentis par des professionnels (banques, établissements de crédit) à des personnes physiques agissant dans un but non professionnel. Les opérations financées visées sont principalement (article L. 313-1…
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